Questions à Choix Multiples (QCM)
Qu'est-ce que le domaine foncier urbain comprend ?
a) Le domaine public et le domaine privé de l’État.
b) Uniquement le domaine public.
c) Uniquement le domaine privé des collectivités territoriales.
Réponse : a) Le domaine public et le domaine privé de l’État selon l'article 179 du Code de l’urbanisme.
Quelle est la caractéristique du domaine public urbain ?
a) Il est aliénable et prescriptible.
b) Il est inaliénable et imprescriptible.
c) Il peut être vendu sans restriction.
Réponse : b) Il est inaliénable et imprescriptible selon l'article 181.
Quel type d'occupation est autorisé sur le domaine public de l’État ?
a) Occupation permanente.
b) Occupation temporaire.
c) Occupation sans autorisation.
Réponse : b) Occupation temporaire selon l'article 182.
Quel est le régime juridique principal des biens du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales ?
a) Le droit civil.
b) Le droit administratif.
c) Le droit commercial.
Réponse : b) Le droit administratif selon l'article 183.
Quelle obligation incombe aux collectivités territoriales concernant les transactions sur leur domaine privé ?
a) Informer leur ministre de tutelle et celui chargé du Domaine foncier urbain.
b) Informer les autorités préfectorales.
c) Obtenir une approbation.
Réponse : a) Informer leur ministre de tutelle et celui chargé du Domaine foncier urbain selon l'article 184.
Quel délai est accordé au titulaire du droit de préemption pour exercer son droit ?
a) 1 mois.
b) 2 mois.
c) 6 mois.
Réponse : b) 2 mois.
Que se passe-t-il si le titulaire du droit de préemption ne notifie pas sa décision dans le délai imparti ?
a) Il perd définitivement son droit.
b) Il est considéré comme ayant renoncé à son droit.
c) Le délai est automatiquement prolongé.
Réponse : b) Il est considéré comme ayant renoncé à son droit selon l'article 186.
Quel est le régime juridique des litiges liés au droit de préemption ?
a) Le droit civil.
b) Le droit public.
c) Le droit commercial.
Réponse : b) Le droit public selon l'article 188.
Qui peut déclasser un bien du domaine public artificiel ?
a) Le ministre chargé de l’Urbanisme seul.
b) Le ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
c) Le préfet de région.
Réponse : b) Le ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné selon l'article 193.
Quel type de transaction est interdit sur les biens du domaine privé de l’État ?
a) La location.
b) La vente à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.
c) La concession définitive.
Réponse : b) La vente à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général selon l'article 197.
Qui signe la convention matérialisant l'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l’État ?
a) Le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
b) Le préfet de région.
c) Le maire de la collectivité territoriale.
Réponse : a) Le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme selon l'article 198.
Qui décide du déclassement du domaine public d’une collectivité territoriale ?
a) Le ministre chargé de l’Urbanisme.
b) Le Conseil de la collectivité territoriale.
c) Le préfet de région.
Réponse : b) Le Conseil de la collectivité territoriale.
Quel droit est ouvert aux riverains en cas de déclassement visant à aliéner un terrain ?
a) Un droit de préemption.
b) Un droit de veto.
c) Un droit de priorité d'achat.
Réponse : a) Un droit de préemption selon l'article 205.
Qui peut modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales ?
a) L’État pour des motifs d'intérêt général.
b) Le Conseil de la collectivité territoriale.
c) Le préfet de région.
Réponse : a) L’État pour des motifs d'intérêt général selon l'article 207.
Quel acte est nécessaire pour l'acquisition d'un bien immobilier par une collectivité territoriale ?
a) Une délibération du Conseil de la collectivité.
b) Un arrêté préfectoral.
c) Un décret ministériel.
Réponse : a) Une délibération du Conseil de la collectivité selon l'article 208.
Quel type de transaction est possible sur les biens du domaine privé des collectivités territoriales selon l'article 211 ?
a) Location, concession définitive ou baux emphytéotiques.
b) Vente sans formalités.
c) Donation à des particuliers.
Réponse : a) Location, concession définitive ou baux emphytéotiques.
Qui délivre l'arrêté de concession définitive ?
a) Le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
b) Le préfet de région.
c) Le maire de la collectivité territoriale.
Réponse : a) Le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme selon l'article 220.
Quel document est délivré en cas de perte d'un arrêté de concession définitive ?
a) Un duplicata.
b) Un certificat de propriété foncière.
c) Un acte de vente.
Réponse : a) Un duplicata selon l'article 223.
Quelle condition est nécessaire pour délivrer un arrêté de concession définitive hors lotissement ?
a) Un projet privé important et conforme à la réglementation sur la purge des droits coutumiers.
b) Une simple demande du propriétaire.
c) Une délibération du Conseil de la collectivité territoriale.
Réponse : a) Un projet privé important et conforme à la réglementation sur la purge des droits coutumiers selon l'article 224.
Quelle procédure est nécessaire pour établir des servitudes liées à l'aménagement hydraulique ?
a) Une déclaration préalable d'utilité publique.
b) Une simple notification aux propriétaires.
c) Une délibération du Conseil de la collectivité territoriale.
Réponse : a) Une déclaration préalable d'utilité publique.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
Le domaine public urbain peut être vendu.
Réponse : Faux (il est inaliénable).
Les biens du domaine privé de l’État sont régis par le droit civil.
Réponse : Faux (ils sont régis par le droit administratif).
Les collectivités territoriales doivent informer leur ministre de tutelle des transactions sur leur domaine privé.
Réponse : Vrai selon l'article 184.
Le titulaire du droit de préemption dispose de 3 mois pour exercer son droit.
Réponse : Faux (il dispose de 2 mois selon l'article 186).
Les acquisitions faites par voie de préemption peuvent être cédées immédiatement.
Réponse : Faux (elles ne peuvent pas être cédées en l'état).
Un bien du domaine public artificiel peut être déclassé.
Réponse : Vrai selon l'article 192.
Les autorisations d’occuper le domaine public sont gratuites.
Réponse : Faux (elles sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers selon l'article 194).
La vente d'un bien du domaine privé de l’État à un prix inférieur au prix d’aliénation peut être valable.
Réponse : Faux (elle est nulle de plein droit, sauf motif d'intérêt général).
L’État peut modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales sans motif.
Réponse : Faux (il doit y avoir un motif d'intérêt général) selon l'article 207.
Les servitudes liées à l'aménagement hydraulique sont permanentes.
Réponse : Vrai selon l'article 230.
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