Questions à Choix Multiples (QCM)
Quel est l'objet principal du pôle pénal économique et financier ?
a) Poursuivre, instruire et juger les infractions commerciales.
b) Gérer les litiges civils et commerciaux.
c) Poursuivre, instruire et juger les infractions économiques et financières.
Réponse : c) Poursuivre, instruire et juger les infractions économiques et financières.
Où se situe le siège du pôle pénal économique et financier ?
a) Yamoussoukro.
b) Abidjan.
c) Bouaké.
Réponse : b) Abidjan.
Quelle est l'étendue de la compétence territoriale du pôle pénal économique et financier ?
a) Sur l’ensemble du territoire national.
b) Uniquement à Abidjan.
c) Dans les régions économiques clés.
Réponse : a) Sur l’ensemble du territoire national selon l'article 2.
Quelle infraction peut relever concurremment de la compétence du pôle pénal économique et financier et d’autres juridictions ?
a) Le blanchiment de capitaux.
b) Le financement du terrorisme.
c) La corruption.
Réponse : b) Le financement du terrorisme selon l'article 3.
Quel critère ne définit pas une infraction économique et financière de gravité et de complexité particulières ?
a) La pluralité des auteurs.
b) Un flux financier inférieur à 10 millions de francs.
c) Le caractère transnational de l’infraction.
Réponse : b) Un flux financier inférieur à 10 millions de francs.
Qui dirige le parquet près le pôle pénal économique et financier ?
a) Le Procureur de la République.
b) Le Procureur de la général.
c) Un substitut du Procureur de la République
Réponse : a) Le Procureur de la République selon l'article 7.
Quel organe est chargé des enquêtes relatives aux infractions visées par le pôle pénal économique et financier ?
a) Les unités spécialisées de police et de gendarmerie.
b) Les juges d’instruction.
c) Les greffiers.
Réponse : a) Les unités spécialisées de police et de gendarmerie.
Quelle juridiction est compétente pour les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier ?
a) La Cour de cassation.
b) Une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan.
c) Le tribunal de première instance.
Réponse : b) Une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan.
Qui fixe le montant de la prime spéciale perçue par les magistrats et agents du pôle pénal économique et financier ?
a) Le ministre de la Justice seul.
b) Un arrêté conjoint des ministres de la Justice, de la Sécurité, du Budget et de l’Économie et des Finances.
c) Le président du pôle pénal économique et financier.
Réponse : b) Un arrêté conjoint des ministres de la Justice, de la Sécurité, du Budget et de l’Économie et des Finances selon l'article 14.
Quelle structure octroie une partie des amendes et confiscations au pôle pénal économique et financier ?
a) La Cour des comptes.
b) La structure indépendante en charge de la gestion des avoirs illicites.
c) Le ministère des Finances.
Réponse : b) La structure indépendante en charge de la gestion des avoirs illicites.
Quel texte régit le fonctionnement du pôle pénal économique et financier ?
a) Le Code de procédure pénale et la loi relative à l’organisation judiciaire.
b) Le Code de procédure pénale uniquement.c) La Constitution.Réponse : a) Le Code de procédure pénale et la loi relative à l’organisation judiciaire.
Quel organe est compétent pour les recours contre les ordonnances des juges d’instruction du pôle pénal économique et financier ?
a) La Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Abidjan.
b) La Chambre d’accusation.
c) La chambre spéciale de la Cour d’appel.
Réponse : a) La Chambre d’instruction de la Cour d’appel d’Abidjan.
Qui dirige les officiers et agents de police judiciaire spécialisés ?
a) Le président du pôle pénal économique et financier.
b) Le ministre de la Sécurité.
c) Le Procureur de la République près le pôle pénal économique et financier.
Réponse : c) Le Procureur de la République près le pôle pénal économique et financier selon l'article 13.
Quel est le statut des officiers et agents de police judiciaire spécialisés ?
a) Ils sont compétents uniquement à Abidjan.
b) Ils ne peuvent agir qu’avec l’autorisation du ministre de la Justice.
c) Ils sont compétents sur tout le territoire national.
Réponse : b) Ils sont compétents sur tout le territoire national selon l'article 13.
Quel est le financement principal du pôle pénal économique et financier ?
a) Les amendes et confiscations.
b) Les dons privés.
c) Le Budget de l’État.
Réponse : b) Le Budget de l’État selon l'article 16.
Quel type d’infraction relève de la compétence du pôle pénal économique et financier ?
a) Les infractions en matière de métaux précieux.
b) Les infractions de droit commun.
c) Les infractions liées à la circulation routière.
Réponse : a) Les infractions en matière de métaux précieux selon l'article 4.
Quel critère définit une infraction économique et financière de gravité particulière ?
a) Un flux financier inférieur à 50 millions de francs.
b) La commission de l’infraction dans un seul tribunal.
c) La gravité des conséquences de l’infraction.
Réponse : c) La gravité des conséquences de l’infraction selon l'article 5.
Quel organe est chargé de la gestion administrative du pôle pénal économique et financier ?
a) Le greffe.
b) Le parquet.
c) Les unités spécialisées de police.
Réponse : a) Le greffe selon l'article 8.
Quel est le statut juridique du pôle pénal économique et financier ?
a) Une juridiction civile.
b) Une juridiction pénale de premier degré.
c) Une autorité administrative.
Réponse : b) Une juridiction pénale de premier degré selon l'article 1.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
Le pôle pénal économique et financier est compétent pour juger les infractions de droit commun.
Réponse : Faux (il est spécialisé en matière de délinquance économique et financière).
Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Yamoussoukro.
Réponse : Faux (il est fixé à Abidjan).
Le pôle pénal économique et financier peut exercer sa compétence sur tout le territoire national.
Réponse : Vrai.
Le financement du terrorisme relève exclusivement de la compétence du pôle pénal économique et financier.
Réponse : Faux (il peut être concurremment exercé avec d’autres juridictions).
Un flux financier excédant 100 millions de francs est un critère de gravité et de complexité.
Réponse : Vrai.
Le parquet près le pôle pénal économique et financier est dirigé par un substitut.
Réponse : Faux (il est dirigé par le Procureur de la République).
Les officiers et agents de police judiciaire spécialisés agissent sous la direction du président du pôle pénal économique et financier.
Réponse : Faux (ils agissent sous la direction du Procureur de la République).
Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant la Cour de cassation.
Réponse : Faux (ils sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan).
Les dépenses de fonctionnement du pôle pénal économique et financier sont financées par les amendes perçues.
Réponse : Faux (elles sont imputables au Budget de l’État).
Les procédures pendantes devant la chambre spéciale sont transférées au pôle pénal économique et financier selon l'article 18.
Réponse : Vrai.
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