L'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives d'apurement du passif a introduit deux mécanismes clés pour aider les entreprises en difficulté : le règlement préventif et le règlement préventif simplifié. Ces procédures visent à anticiper et à résoudre les difficultés financières avant qu'elles ne conduisent à la cessation des paiements, tout en préservant l'activité économique et en protégeant les intérêts des créanciers.
1. Le règlement préventif : une démarche proactive
Objectif :
Le règlement préventif est une procédure destinée aux entreprises qui, bien que n'étant pas encore en cessation de paiements, rencontrent des difficultés financières ou économiques sérieuses (art. 6). Il s'agit d'une démarche proactive qui permet d'éviter l'aggravation de la situation et de préserver la viabilité de l'entreprise.
Initiation :
La procédure est initiée par le débiteur (le dirigeant de l'entreprise), qui doit démontrer que les difficultés rencontrées sont susceptibles de mener à la cessation des paiements si aucune mesure n'est prise.
Étapes clés :
Dépôt de la demande :
Le débiteur saisit la juridiction compétente et fournit un dossier complet comprenant :
Un état financier détaillé de l'entreprise.
Un projet de concordat préventif (art. 6-1, 7).
Désignation d'un expert :
La juridiction désigne un expert chargé d'évaluer la situation financière de l'entreprise, de faciliter les négociations entre le débiteur et les créanciers, et de rédiger un rapport (art. 8, 12, 13).
Suspension des poursuites individuelles :
L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites individuelles des créanciers, offrant ainsi un répit au débiteur pour restructurer sa dette (art. 9).
Interdiction de certains actes :
Le débiteur ne peut pas procéder à des actes de disposition ou de paiement susceptibles de désavantager certains créanciers (art. 11).
Privilège pour les nouveaux apports :
Les nouveaux apports de trésorerie peuvent bénéficier d'un privilège, incitant ainsi les créanciers à soutenir l'entreprise (art. 11-1).
Aboutissement : le concordat préventif
Le concordat préventif est l'accord négocié entre le débiteur et ses créanciers. Il prévoit les modalités de règlement du passif et les mesures de redressement de l'entreprise (art. 15).
La juridiction homologue le concordat si les conditions sont réunies.
Le concordat devient obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision d'ouverture (art. 18).
2. Le règlement préventif simplifié : une procédure adaptée aux petites entreprises
Objectif :
Le règlement préventif simplifié est une version allégée du règlement préventif, conçue pour les petites entreprises (art. 24-24-5). Il vise à faciliter l'accès à cette procédure en réduisant les formalités et les délais.
Caractéristiques :
Procédure accélérée :
Les étapes sont simplifiées pour permettre une mise en œuvre rapide.
Moins de formalités :
Le dossier à fournir est moins complexe, et le rôle de l'expert peut être limité.
Coûts réduits :
Les frais de procédure sont moins élevés, ce qui rend la procédure plus accessible aux petites entreprises.
Avantages :
Permet aux petites entreprises de bénéficier d'un cadre juridique adapté à leurs besoins.
Encourage la restructuration précoce des dettes, évitant ainsi des situations irrémédiables.
3. Les effets du règlement préventif
Pour le débiteur :
Protection contre les poursuites :
Les créanciers ne peuvent plus engager d'actions individuelles contre l'entreprise.
Maintien de l'activité :
L'entreprise continue à fonctionner, ce qui permet de préserver les emplois et de générer des revenus.
Restructuration de la dette :
Le concordat préventif permet de rééchelonner ou de réduire la dette.
Pour les créanciers :
Transparence :
Les créanciers ont accès à des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise.
Égalité de traitement :
Les créanciers sont traités de manière équitable, et les actes de disposition du débiteur sont contrôlés.
Possibilité de recouvrement :
Le concordat préventif offre une meilleure chance de recouvrement que la liquidation judiciaire.
Conclusion
Le règlement préventif et le règlement préventif simplifié sont des outils essentiels pour les entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Ils permettent :
D'anticiper et de résoudre les difficultés financières avant qu'elles ne deviennent insurmontables.
De préserver les entreprises viables et de protéger les intérêts des créanciers.
D'encourager la collaboration entre le débiteur et ses créanciers, sous le contrôle de la juridiction compétente.
Clés du succès :
Transparence : Le débiteur doit fournir des informations complètes et exactes.
Collaboration : Les créanciers doivent participer activement aux négociations.
Compétence : L'expert et la juridiction jouent un rôle crucial dans la réussite de la procédure.
Ces procédures illustrent l'engagement de l'OHADA à promouvoir un environnement juridique favorable à la survie et à la croissance des entreprises, tout en protégeant les droits des créanciers.
Par COULIBALY Elichama
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