1. Conditions de l'incrimination
Nullité pour défaut de motifs : Un arrêt condamnant pour rébellion doit préciser la nature des violences et établir que l'agent agissait dans l'exercice de ses fonctions (Crim. 19 déc. 1946 ; Crim. 14 mai 1958).
Légalité de l'action de l'agent : La rébellion est caractérisée même si l'acte de l'autorité est contesté (ex. menottage, contrôle d'identité illégal) (Crim. 3 mai 1961 ; Crim. 1er sept. 2004).
2. Fonctions protégées
Agents en exercice :
Le commissaire de police intervenant pour faire respecter un règlement est dans l'exercice de ses fonctions (Crim. 22 août 1867).
Les gendarmes procédant à une arrestation légitime exécutent les lois (Crim. 24 oct. 1984).
Principe : Aucune résistance violente n'est permise, même en cas d'illégalité supposée de l'acte administratif (Crim. 22 août 1867 ; Paris, 7 janv. 1997).
3. Élément matériel : Résistance active
Actes constitutifs :
Résistance violente avec ou sans coups portés (ex. fuite, débats, obstruction physique) (Crim. 18 juill. 1884 ; Crim. 23 janv. 2018).
Exemples :
Tentative de libération d'un individu arrêté (Crim. 29 janv. 1974).
Refus de menottage avec lutte physique (Crim. 8 nov. 2011).
Blocage de mandataires de justice (Crim. 20 mars 1991).
Exclusions :
Résistance passive (refus de marcher, inertie) ou simple désobéissance (Crim. 1er mars 2006 ; Montpellier, 28 nov. 2006).
Gestes sans violence effective (Paris, 17 oct. 1990).
4. Élément intentionnel
Volonté d'obstruction : L'intention réside dans la conscience de s'opposer à une autorité légitime (Crim. 11 déc. 1924 ; Crim. 23 janv. 2018).
Ignorance de la légalité : L'erreur sur la légalité de l'acte (ex. mandat de justice) n'excuse pas la rébellion (Crim. 27 nov. 1931).
5. Exceptions et nuances
Pathologie mentale : Une altération des facultés mentales peut atténuer la responsabilité (Paris, 30 avr. 2007).
Contexte illégal : La rébellion n'est pas excusée par l'illégalité de l'acte de l'agent, sauf si celui-ci agit motu proprio hors de ses fonctions (Crim. 25 mars 1852 ; Reims, 18 mai 1984 – jurisprudence minoritaire).
6. Jurisprudences contradictoires
Controverse sur la résistance passive : Certaines décisions relaxent en cas de simple inertie (T. corr. Bergerac, 12 févr. 1953), mais la position dominante exige une résistance active (Crim. 1er mars 2006).
Synthèse
La rébellion requiert :
Une résistance active et violente (non passive).
Un agent en exercice (même si son acte est ultérieurement contesté).
Une intention de s'opposer à l'autorité.
Les juridictions ivoiriennes suivent une interprétation stricte, privilégiant la protection de l'autorité publique contre toute forme de violence, y compris symbolique.
Voici les textes de loi du code pénal ivoirien sur la rébellion :
Article 282. - Constitue une rébellion, le fait, en usant de menaces, violences ou voies de fait, d'opposer une résistance à un agent public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.Article 283. - Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque commet une rébellion.Si l’auteur est porteur d'une arme, la peine d'emprisonnement est d'un an à deux ans.Article 284. - Si la rébellion est commise en réunion, la peine d'emprisonnement est portée à cinq ans.Si l'un des auteurs est porteur d'une arme, la peine est de dix ans.Article 285. nouveau - Les Articles 114 et 115 ne sont pas applicables aux Articles 283 alinéa 2 et 284.Article 286. - En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par la présente section, le juge prononce la privation des droits et l'interdiction de paraître en certains lieux ou l'interdiction du territoire de la République prévues par les Articles 68 à 72 et 80 à 83.
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