Bléa Alban
3 min de lecture
LES INCIDENCES DE L’ETAT DE NECESSITE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE
La Cour de cassation a reconnu dès 1884 que l'état de nécessité n'exclut pas l'obligation de réparation (Crim. 27 déc. 1884, D. 1885. 1. 219
top of page
Publication
Rechercher
QUELQUES PUBLICATIONS
FORMEZ-VOUS EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU
bottom of page