10 QUESTIONS REPONSES SUR LES JURIDICTIONS DES ENFANTS, DES TUTELLES ET DES AFFAIRES FAMILIALES

1- Comment est désigné le juge des enfants ?

Le juge des enfants est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est nommé compte tenu de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.

Selon l’article 806 du Code de procédure pénale, dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance. Toutefois, en cas d'empêchement du titulaire, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président du tribunal désigne par ordonnance l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

2- Quels sont les modes de saisines du juge des enfants ?

Il est saisi par réquisitoire du procureur de la république des affaires criminelles et délictuelles concernant les mineurs.

Mais c’est le président du tribunal qui désigne le juge qui sera chargé de l’affaire.

3- Quelles sont les attributions du juge des enfants ?

*Attributions : Le juge des enfants a des attributions en tant que juge d’instruction et juge de jugement.

Article 807. - Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation. A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre premier du titre III du livre premier du présent Code. Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun. Il recueille par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l'école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé. Le juge des enfants ordonne un examen médical et il peut, lorsque les circonstances le permettent, ordonner un examen médico-psychologique. Il décide, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d'accueil ou dans un centre d'observation.

Toutefois, il peut, dans l'intérêt du mineur, n'ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l'une d'elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.

Article 808. -Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d'un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il fait désigner par le bâtonnier un défenseur d'office. Dans les juridictions aux sièges desquelles ne réside pas d'avocat, il est désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables inscrites sur une liste établie par le président du tribunal sur proposition du juge des enfants. Il peut charger de l'enquête sociale le service de la protection judiciaire de l'enfance et de la Jeunesse créé auprès du tribunal. Le juge des enfants peut confier provisoirement le mineur, pour une durée de 3 mois, renouvelable : 1° à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu'à une personne digne de confiance ; 2° à un centre d'accueil ; 3° à une section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée à cet effet ; 4° au service de l'assistance à l'enfance ou à un établissement hospitalier ; 5° à un établissement ou à une institution d'éducation de formation professionnelle ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée. S'il estime que l'état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la Justice. La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée. La mesure de garde peut, dans le délai indiqué à l'alinéa 4 du présent Article, être modifiée ou révoquée à tout moment.

Article 821. - Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs.

4- Quelle est la composition de la juridiction des tutelles ?

Le juge des tutelles est une juridiction à juge unique qui est assisté d’un greffier. Il occupe aussi les fonctions de juge des enfants.

5- Quel est le mode de désignation du juge des tutelles ?

Selon l’article 55 alinéa 1 de la loi sur la minorité, les fonctions de juge des tutelles sont exercées par un juge nommé à cet effet. En l'absence de juge des tutelles nommé, un juge peut être désigné par le président du tribunal pour exercer provisoirement les fonctions de juge des tutelles.

6- Quelle est la compétence territoriale du juge des tutelles ?

Selon l’article 55 alinéa 2 de la loi sur la minorité, le juge des tutelles compétent est celui du ressort du domicile ou à défaut celui de la résidence du mineur. Si le domicile ou la résidence du mineur est transporté dans un autre lieu, le ministère public, l'administrateur légal, le tuteur ou toute personne intéressée, y compris le mineur, en donne aussitôt avis au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence et au juge antérieurement saisi. Ce dernier transmet sans délai le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence. Mention de cette transmission est conservée au greffe du tribunal de la juridiction.

7- Quelle est la compétence d’attribution du juge des tutelles ?

Selon l’article 56 de la même loi, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort. Il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre eux des injonctions.

*Domaines de compétence : Tutelle, puissance paternelle, émancipation, pension alimentaire, administration légale, garde juridique, tous certificats relevant de la compétence du Juge des tutelles, curatelle…

8- Quelle est la composition de la juridiction des affaires familiales ?

C’est une juridiction à juge unique qui peut être saisi par simple requête.

9- Quel est le mode de désignation du Juge aux affaires familiales ?

Magistrat du siège, le Juge aux affaires familiales est désigné par le Président du Tribunal.

10- Quelle est compétence du Juge aux affaires familiales ?

*Compétence territoriale : Même ressort que le Tribunal de Première Instance en matière civile.

*Domaine de compétence : Divorce, séparation de corps, paternité, maternité, communauté et de succession, administration provisoire et mesures conservatoires en matière de divorce et de séparation de corps, changement de régime , scellé, contribution aux charges du ménage, autorisation entre époux, adoption, absence, disparition, prestation de serment…