Questions à Choix Multiples (QCM)
Jusqu'à quel moment le demandeur peut-il formuler des demandes additionnelles ?
a) Jusqu’à la clôture de l’instruction.
b) Jusqu’à l’audience de jugement.
c) Jusqu’à la fin du procès.
Réponse : a) Jusqu’à la clôture de l’instruction selon l'article 100.
Quelle condition doit remplir une demande reconventionnelle pour être recevable ?
a) Elle doit être totalement indépendante de la demande principale.
b) Elle doit être connexe à l’action principale, servir de défense ou tendre à compensation.
c) Elle doit être introduite avant la demande principale.
Réponse : b) Elle doit être connexe à l’action principale, servir de défense ou tendre à compensation selon l'article 101.
Qui peut intervenir dans un procès ?
a) Uniquement les parties au litige.
b) Tout tiers ayant intérêt au procès.
c) Uniquement le ministère public.
Réponse : b) Tout tiers ayant intérêt au procès en vertu de l'article 103.
Quel est le rôle du ministère public dans une instance civile ?
a) Il peut intervenir dans toutes les instances et demander communication du dossier.
b) Il ne peut intervenir qu’en matière pénale.
c) Il ne peut intervenir qu’à la demande des parties.
Réponse : a) Il peut intervenir dans toutes les instances et demander communication du dossier selon l'article 105.
Quelles affaires doivent obligatoirement être communiquées au ministère public ?
a) Les affaires concernant uniquement les litiges financiers supérieurs à 50 millions de francs.
b) Les affaires concernant l’ordre public, l’État, les collectivités publiques, le droit foncier, l’état des personnes, etc.
c) Les affaires civiles ordinaires.
Réponse : b) Les affaires concernant l’ordre public, l’État, les collectivités publiques, le droit foncier, l’état des personnes, etc selon l'article 106.
Quelle conséquence entraîne l’interruption d’instance ?
a) La suspension de tous les délais en cours et la nullité des actes de procédure faits pendant l’interruption.
b) La clôture définitive du dossier.
c) La reprise automatique de l’instance.
Réponse : a) La suspension de tous les délais en cours et la nullité des actes de procédure faits pendant l’interruption selon l'article 110.
Quel délai entraîne la péremption d’instance ?
a) 1 an sans acte de procédure.
b) 3 ans sans acte de procédure.
c) 5 ans sans acte de procédure.
Réponse : b) 3 ans sans acte de procédure selon l'article 111.
Quelle est la conséquence de la péremption d’instance ?
a) Elle éteint l’action en justice.
b) Elle annule tous les actes de procédure mais n’éteint pas l’action.
c) Elle suspend l’instance pour une durée indéterminée.
Réponse : b) Elle annule tous les actes de procédure mais n’éteint pas l’action selon l'article 113.
Quel est l’objet de l’exception d’incompétence ?
a) Faire renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.
b) Faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande similaire.
c) Faire renvoyer l’affaire et la joindre à une autre instance déjà pendante.
Réponse : a) Faire renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente selon l'article 115.
Quel est l’objet de l’exception de litispendance ?
a) Faire annuler l’instance.
b) Faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande similaire.
c) Faire renvoyer l’affaire et la joindre à une autre instance déjà pendante.
Réponse : b) Faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande similaire selon l'article 116.
Quel est l’objet de l’exception de connexité ?
a) Faire renvoyer l’affaire et la joindre à une autre instance déjà pendante.
b) Faire renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.
c) Faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande similaire.
Réponse : a) Faire renvoyer l’affaire et la joindre à une autre instance déjà pendante selon l'article 117.
Quel est l’objet de l’exception de communication de pièces ?
a) Faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi d’une demande similaire.
b) Faire renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente.
c) Exiger la communication des pièces sur lesquelles la partie adverse fonde sa demande ou sa défense.
Réponse : c) Exiger la communication des pièces sur lesquelles la partie adverse fonde sa demande ou sa défense selon l'article 120.
Quel est l’objet de l’exception de nullité ?
a) Faire déclarer nul un acte de procédure ne respectant pas les conditions de forme prescrites par la loi.
b) Faire annuler l’instance.
c) Faire suspendre l’instance.
Réponse : a) Faire déclarer nul un acte de procédure ne respectant pas les conditions de forme prescrites par la loi selon l'article 122.
Quelle est la différence entre une nullité absolue et une nullité relative ?
a) La nullité relative est soulevée d’office par le juge, tandis que la nullité absolue nécessite un préjudice pour la partie.
b) La nullité absolue est soulevée d’office par le juge, tandis que la nullité relative nécessite un préjudice pour la partie.
c) Il n’y a pas de différence.
Réponse : b) La nullité absolue est soulevée d’office par le juge, tandis que la nullité relative nécessite un préjudice pour la partie selon l'article 123.
Quel est l’objet d’une fin de non-recevoir ?
a) Faire annuler l’instance.
b) Faire rejeter la demande comme irrecevable sans discuter le fondc) Faire suspendre l’instance.Réponse : b) Faire rejeter la demande comme irrecevable sans discuter le fond selon l'article 124.
Quand les exceptions et fins de non-recevoir doivent-elles être présentées ?
a) Simultanément avant toutes défenses au fond.
b) Après la clôture de l’instruction.
c) À tout moment pendant l’instance.
Réponse : a) Simultanément avant toutes défenses au fond selon l'article 125.
Quelle juridiction est compétente pour juger l’exception de règlement de juges ?
a) La Cour d’appel.
b) Le tribunal de première instance.
c) La Cour de Cassation en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’État en matière administrative.
Réponse : c) La Cour de Cassation en matière civile ou commerciale, ou le Conseil d’État en matière administrative selon l'article 126.
Quelle est la conséquence d’une décision rendue au mépris des dispositions de l’article 106 ?
a) La décision est confirmée automatiquement.
b) La décision est nulle et de nul effet.
c) La décision est suspendue.
Réponse : b) La décision est nulle et de nul effet.
Quel est le délai pour reprendre une instance après une interruption selon l'article 109 ?
a) Aucun délai n’est spécifié.
b) 1 mois.
c) 3 mois.
Réponse : a) Aucun délai n’est spécifié.
Quel est l’objet de l’exception de garantie ?
a) Subordonner la poursuite de la procédure à la présentation d’une caution ou au dépôt d’un cautionnement.
b) Faire annuler l’instance.
c) Faire suspendre l’instance.
Réponse : a) Subordonner la poursuite de la procédure à la présentation d’une caution ou au dépôt d’un cautionnement selon l'article 121.
Questions Vrai ou Faux (V/F)
Les demandes additionnelles ne sont recevables que si leurs causes existaient à l’époque de la demande principale.
Réponse : Vrai selon l'article 100.
Le ministère public ne peut intervenir qu’en matière pénale.
Réponse : Faux (il peut intervenir dans toutes les instances civiles) selon l'article 105.
Les affaires concernant l’état des personnes doivent obligatoirement être communiquées au ministère public.
Réponse : Vrai selon l'article 106.
L’interruption d’instance entraîne la suspension des délais et la nullité des actes de procédure.
Réponse : Vrai selon l'article 110.
La péremption d’instance éteint l’action en justice.
Réponse : Faux (elle annule les actes de procédure mais n’éteint pas l’action) selon l'article 113.
L’exception de litispendance vise à faire renvoyer l’affaire devant un autre tribunal déjà saisi.
Réponse : Vrai.
La nullité absolue ne peut être soulevée que par les parties.
Réponse : Faux (elle est soulevée d’office par le juge) selon l'article 123.
Les exceptions et fins de non-recevoir doivent être présentées après les défenses au fond.
Réponse : Faux (elles doivent être présentées avant les défenses au fond) selon l'article 125.
L’exception de règlement de juges relève de la compétence du tribunal de première instance.
Réponse : Faux (elle relève de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État) selon l'article 126.
La demande en péremption d’instance doit être introduite contre toutes les parties.
Réponse : Vrai selon l'article 114.
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