9 QCM SUR L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013

Questions à choix multiples (QCM)

1. Qu’est-ce que la corruption d’un agent public selon l’ordonnance ?

   
   

   a) Le fait de solliciter ou recevoir des avantages indus pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages indus à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Toutes ces réponses

   
   

   Réponse : d) Toutes ces réponses

   
   

   Fondement juridique : Articles 28 et 29.

2. Qu’est-ce que le trafic d’influence ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de solliciter ou recevoir des avantages pour influencer une décision publique

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour obtenir une faveur

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de solliciter ou recevoir des avantages pour influencer une décision publique

   
   

   Fondement juridique : Article 31.

3. Qu’est-ce que l’abus de fonction ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public d’utiliser ses fonctions pour obtenir un avantage indu

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public d’utiliser ses fonctions pour obtenir un avantage indu

   
   

   Fondement juridique : Article 32.

4. Qu’est-ce que le détournement de deniers publics ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de détourner des fonds ou biens publics à son profit

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le fait de solliciter des avantages indus pour accomplir un acte de sa fonction

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de détourner des fonds ou biens publics à son profit

   
   

   Fondement juridique : Article 33.

5. Qu’est-ce que la concussion ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de percevoir des sommes non dues ou excessives

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de percevoir des sommes non dues ou excessives

   
   

   Fondement juridique : Article 36.

6. Qu’est-ce que la corruption passive selon l’ordonnance ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de solliciter ou recevoir des avantages indus

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de solliciter ou recevoir des avantages indus

   
   

   Fondement juridique : Article 28.

7. Qu’est-ce que la corruption active ?

   
   

   a) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   b) Le fait pour un agent public de solliciter ou recevoir des avantages indus

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   Fondement juridique : Article 29.

8. Qu’est-ce que le détournement d’actes ou de titres publics ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de détruire, détourner ou soustraire des actes ou titres publics

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le fait de solliciter des avantages indus pour accomplir un acte de sa fonction

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de détruire, détourner ou soustraire des actes ou titres publics

Fondement juridique : Article 35.

9. Qu’est-ce que la rétribution illicite ?

   
   

   a) Le fait pour un agent public de solliciter ou accepter une rémunération pour un acte déjà accompli

   
   

   b) Le fait de proposer des avantages à un agent public pour influencer ses décisions

   
   

   c) Le détournement de fonds publics par un agent public

   
   

   d) Aucune de ces réponses

   
   

   Réponse : a) Le fait pour un agent public de solliciter ou accepter une rémunération pour un acte déjà accompli

   
   

   Fondement juridique : Article 30.