CAS PRATIQUE/PAPIS

PAPIS s’est introduit dans l’ambassade du Nigéria en Côte d’Ivoire et a tenté de tuer un membre de la mission diplomatique, un ivoirien attaché comme secrétaire au service de l’ambassade ainsi qu’un togolais que le hasard avait conduit en ces lieux.

Auparavant, PAPIS profitant du sommeil du conducteur d’une semi-remorque immatriculée en Côte d’Ivoire alors en stationnement à Mopti (Mali) s’était emparé d’une bâche faisant partie de l’équipement du véhicule et l’a confié sur place à l’un de ses amis en échange de quelques billets de banque.

Le conducteur du véhicule, un ivoirien d’une trentaine d’années a su par ses propres enquêtes auprès de l’acquéreur de la bâche que le voleur n’était autre que PAPIS retrouvé à l’ambassade du Nigéria.

Ce dernier est poursuivi devant les juridictions ivoiriennes pour les infractions de tentative de meurtre et de délit de vol. Quelles suites donnerez-vous à ce procès ?

Solutions :

Domaine : relatif à l’application de la loi pénale dans l’espace.

Problème de droit :

1- Les juridictions ivoiriennes sont-elles compétentes pour connaitre d’une tentative de meurtre commise eu sein d’une ambassade accréditée en Côte d’Ivoire à l’encontre d’un agent diplomatique, d’un ivoirien et d’un togolais ?

2- Les juridictions ivoiriennes sont-elles compétentes pour connaitre d’un délit de vol commis au préjudice d’un ivoirien sur le territoire du Mali à bord d’une semi-remorque immatriculé en Côte d’Ivoire ?

Résumé des solutions à envisager :

Application de l’article 703 du code de procédure pénale qui institue une de réciprocité d'incrimination

Les juridictions ivoiriennes sont compétentes, en vertu du principe de la territorialité, dès lors que l’infraction est entièrement commise sur le territoire à titre principal ou sur le territoire assimilé ou lorsque l’un des faits qui constituent l’infraction s’est déroulé en Côte d’Ivoire.

Lorsque des ivoiriens commettent des infractions à l’étranger, la loi pénale ivoirienne s’applique (article 20 du code pénal qui opère un renvoi aux dispositions du code de procédure pénale en ses articles 703 à 710).

A- La tentative de meurtre à l’ambassade du Nigéria située en Côte d’Ivoire

Voir les articles 20CP, 21 CP et 707 CPP : « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d'Ivoire ».

Cette infraction est réputée commise en Côte d’Ivoire, les juridictions ivoiriennes sont en conséquence compétentes pour la connaître.

B- Le délit de vol commis sur le territoire du Mali au préjudice d’un ivoirien

Dans la mesure où le cas est muet sur la nationalité de Papis, il convient de procéder par hypothèse.

Si Papis est un national ivoirien (article 703 du code de procédure pénale) et s’il y a une réciprocité d’incrimination, alors les juridictions ivoiriennes seront compétentes pour en connaitre.

Si Papis est de nationalité étrangère, et comme la victime est un national ivoirien, les juridictions ivoiriennes sont compétentes pour connaître de l’affaire.