TRAITEZ LES TROIS (03) SUJETS SUIVANTS :
N°1 : Courant début Mars 2020, SANFOULAMOR, prenait contact avec des personnes qui proposaient leurs véhicules à la vente ou à la location pour leur dire qu’il était intéressé par lesdits véhicules. Il les invitait dans un hôtel où il leur donnait à boire ou à manger au cours de leurs négociations. Seulement, il prenait le soin de mettre du Rivotril dans leurs boissons ou dans leurs nourritures à leur insu.
Lorsque ces personnes s’affaiblissaient, suite à la consommation de ces boissons ou nourritures, il les conduisait dans une chambre qu’il avait préalablement réservée pour qu’elles s’y reposent.
Les victimes, étant prises de sommeil, s’endormaient profondément et il en profitait pour disparaitre avec leurs véhicules.
Le 16 Mars 2020, il procédait de la manière avec FALAITPATANTER. Mais, cette fois, la victime était retrouvée morte quelques temps après dans la chambre où SANFOULAMOR l’avait conduite ;
L’autopsie pratiquée sur lui montrait qu’il était de la rare catégorie de personnes pour qui la consommation de Rivotril était mortelle.
Suite à l’enquête qu’elle avait diligentée sur les différents faits, SANFOULAMOR était appréhendé par la police criminelle et déféré au Parquet d’Abidjan
Y a-t-il infraction(s) à la loi pénale ? Justifiez votre réponse.
N°2 : Courant Janvier 2021, JOLIEGARSON, domicilié à Marcory, faisant la connaissance de miss VEUGARD, lituanienne, sur un site de rencontre en se faisant passer pour Jeffrey Morgan, un ingénieur américain en ponts et chaussées, vivant à Londres
Il lui faisait croire qu’il avait obtenu, en Cote d’Ivoire, la construction de ponts pour un coût de 5.000.000 de livre sterling soit un peu moins de 4.000.0000.0000FCFA.
Il prétextait divers arguments pour lui faire croire qu’il avait des difficultés financières soit pour exécuter son contrat soit pour se soigner soit encore pour mettre en sécurité de l’or qu’il détenait.
Il lui produisait à cet effet divers documents pour corroborer ses affirmations. Elle lui envoyait de l’argent jusqu’à concurrence de 856.389 francs lituaniens soit 162.855.000FCFA.
Peu de temps après, elle découvrait que l’opération n’avait rein de réel.
JOLIEGARSON a-t-il commis une infraction à la loi pénale ? Justifiez votre réponse.
N°3 : TOUPETI et PATOU, âgés respectivement de neuf (09) et dix (10) ans, exerçaient des actes de barbaries suivis de viol sur leur petite voisine MIMI.
Aussi FALFAL et FOFOL âgés respectivement de 17 et 20 ans, ils ont pris l’habitude chaque soir de se rendre au quartier de BELLEVILLE, armés d’armes blanches pour vider les commerces après avoir cassé les cadenas.
Saisi de l’affaire, le commissaire de police vous demande la conduite à tenir.
PROPOSITION DE CORRIGE
Introduction (01 point)
• Dire que le cas pratique porte sur l’atteinte aux biens et aux personnes.
• Faire un résumé des faits
• Poser le problème de droit : Peut-on reprocher des infractions à la loi pénale à SANFOULAMOR ?
• Enoncer le plan.
NB : Ne pas tenir rigueur si une démarche pareille n’a pas été observée.
CAS PRATIQUE N°1 (07 points)
I. Le vol (03/07 points)
o Article 457 du code pénal : « quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, commet un vol.
o Vol simple article 458 CP : peines = 05 à 10 ans, 300.000 f à 3.000.000 f + les peines complémentaires prévues à l’article 462 CP.
II. L’homicide involontaire (04/07 points)
Selon l’article 392 du code pénal, quiconque par :
• maladresse
• imprudence
• inattention
• négligence
• inobservation des règlements.
commet involontairement un homicide…ou en est involontairement la cause.
NB : C’est le Rivotril administré à FALAIPATANTER qui a causé sa mort. SANFOULAMORT ne l’a pas voulue. Il a donc été, involontairement, à la base du décès de FALAIPATANTER par l’acte qu’il a posé.
NB : Aux termes de l’article 378-4 du code pénal, est qualifié d’empoisonnement, tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu’aient été les suites de cet attentat ;
En l’espèce, la substance utilisée, le Rivotril, en principe, ne donne pas la mort.
Aussi, l’empoisonnement est une infraction intentionnelle qui commande l’existence, chez le délinquant, de la volonté de commettre un acte qu’il sait interdit (dol général) et celle de réaliser le résultat recherché qui serait, en l’espèce, donner la mort (attenter à la vie comme le relève le texte d’incrimination) par l’empoisonnement (dol spécial).
En l’espèce, l’empoisonnement ne peut être retenu.
NB : On pourrait penser également à l’article 385 du code pénal qui réprime l’administration de substance nuisible à la santé. Mais cet article précise que l’administration de la substance, qui n’est pas de nature à donner la mort, doit occasionner une maladie ou une incapacité totale de travail personnel.
Ce qui n’est pas le cas selon les faits
NB : Celui qui aura évoqué l’empoisonnement et/ou l’administration de substances nuisibles à la santé et aura précisé qu’aucune de ces infractions n’est à retenir, dans le cas d’espèce, aura un bonus d’01 point.
CAS PRATIQUE N°2 (05 points)
• Dire que le cas pratique a trait à l’atteinte aux biens
• Faire un résumé des faits
Pour le problème de droit « Quelle infraction peut-on reprocher à JOLIGARSON ?
• Aux termes de l’article 471 du code pénal, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque,
Soit en faisant usage de :
✓ Faux nom ;
✓ Fausse qualité ;
✓ Qualité vraie ;
Soit en employant des manœuvres frauduleuses,
➢ Pour persuader de l’existence de :
o Fausses entreprises, d’un pouvoir ou un crédit imaginaire
o pour faire naitre l’espérance ou la crainte :
o d’un succès ;
o d’un accident ;
o de tout autre évènement chimérique.
➢ Se fait remettre ou délivrer des :
o fonds ;
o meubles ;
o obligations ;
o dispositions ;
o billets ;
o promesses ;
o quittances ;
o décharges.
➢ a, par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d’autrui.
En l’espèce, JOLIGARSON a fait usage d’un faux nom (JEFFEY MORGAN) et d’une fausse qualité (ingénieur américain en ponts et chaussées, vivant à Londres).
Selon l’article 471 du code pénal cela suffit pour que les fonds à lui remis le mettent sous le coup de l’escroquerie.
En plus, il a utilisé des manœuvres frauduleuses pour persuader VEUGARD de l’existence d’une fausse entreprise ou d’évènements chimériques.
NB : On ne peut viser l’abus de confiance fixé par l’article 467 du code pénal parce que, dans cette infraction, la remise du bien détourné n’est déclenchée par aucuns des artifices ou fraudes prévus à l’article 471. Il n’y a pas de fraude initiale de l’auteur des faits qui commande la remise.
CAS PRATIQUE N°3 (08 points)
Introduction (01 point)
• Dire que le cas pratique est relatif au traitement d’une procédure dans laquelle sont impliquées des mineurs
• Résumé des faits
• Poser le problème de droit = Au vu de la présence de mineurs dans la procédure, quelles sont les règles que le commissaire de police doit observer dans son enquête ?
• Enoncé du plan
I. Observer les dispositions de l’article 783 du code procédure pénale
Selon cet article, lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le Procureur de la République ou le juge, selon le cas, en avise le service de la protection judiciaire de l’enfance et la jeunesse placé auprès de chaque juridiction, aux fins d’assurer une assistance à ce mineur.
Du fait de la présence de TOUPETI, PATOU et FALFAL, âgés respectivement de, 09, 10, et 17 ans, le commissaire doit respecter cette diligence.
II. Les actes à faire concernant les trois (03) mineurs
❖ TOUPETI :
•Selon l’article 113 du code pénal, les actes commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualifications et de poursuites pénales. (01 point)
•Le commissaire ne devra donc pas procéder à des actes de poursuite contre lui.
•Par contre, il devra l’entendre comme témoin dans la procédure. Pour se faire, il appliquera l’article 786 du code de procédure pénale qui dispose que le témoin âgé de 13 ans est entendu en présence de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. (0.5 point).
❖ PATOU
Aux termes de l’article 113 alinéa 3 du code pénal, les mineurs de dix à treize ans ne peuvent faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. (01 point)
Cet alinéa, combiné avec le premier article susvisé, autorise la poursuite de Patou.
•Selon l’article 790 du code de procédure pénale, aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize ans. Le commissaire de police ne devra donc pas le mettre en garde à vue parce qu’âgé de
10 ans (0.5 point)
•L’interroger comme auteur de viol avec des actes de barbarie sur mineure, vol de nuit, en réunion, avec effraction et à mains armées. Viser les articles 403 ; 457 ; 459-2-3 ; 460 -1-2 ; 461 et 462 du code pénal. (01 point)
❖ FALFAL
•Demander au commissaire, conformément à l’article 790 du CPP, de le mettre en garde en vue en informant immédiatement les titulaires de l’autorité parentale. (0.5 point)
•L’informer qu’il peut se faire assister d’un avocat. En cas de nonassistance d’un avocat, le faire assister par un parent ou un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse. (0.5 point)
•Lui demander de boucler la procédure le concernant en quarantehuit heures parce que la garde à vue, le concernant, ne peut être prolongée (article 191 du code de procédure pénale). (0.5 point)
•L’interroger comme auteur de vol de nuit, en réunion, avec effraction et à mains armées. Viser les articles 457 ; 459-2-3 ; 461 et 462 du code pénal. (01 point)
❖ FOFOL
•Le mettre en garde à vue en application des articles 71 et suivants du code de procédure pénale. (0.5 point)
•L’interroger comme auteur de vol de nuit, en réunion, avec effraction et à mains armées. Viser les articles 457 ; 459-2-3 ; 461 et 462 du code pénal. (01 point)