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EXERCICES POUR LE MERCREDI 22 AVRIL

LICENCE I

DROIT CONSTITUTIONNEL I

Pour la préparation des compos/

Sujet 1 : Questions théoriques

1-Expliquez la distinction entre droit constitutionnel et science politique (4)

2-Expliquez les différents courants philosophiques de la genèse de l’Etat (4)

3-Expliquez les deux phénomènes d’érosion de la séparation des pouvoirs (6)

4-Etat fédéral et Etats fédérés : Quels rapports ? (6)

Sujet 2 : Dissertation

« Les états constitutionnels » (10)

Sujet 3 : Question spéciale (10)

Classez du sommet à la base, dans des étages numérotés de 1 à 5, de la pyramide des normes de Kelsen, les actes juridiques suivants :

La loi organique sur le conseil constitutionnel ; L’arrêté ministériel portant création de la sous commission nationale du dioula ; Le règlement de l’UEMOA sur la concurrence ; Le code électoral en sa version actuelle ; Le traité OHADA ; la loi de 2020 portant révision de la constitution ; La loi de 2019 sur le mariage ; Le décret présidentiel portant création de la commission nationale pour l’UNESCO ; Le traité de l’UEMOA.

DROIT CONSTITUTIONNEL II

Fiche de TD 1/

Sujet unique : Les étudiants sont invités à décrire et à apprécier les procédés d’établissement des Constitutions ivoiriennes de 1960 à 2016


LICENCE II

DROIT ADMINISTRATIF /

Droit administratif 1/ Préparation de compos

Traitez obligatoirement les deux sujets/

Sujet 1 : L’état d’urgence

Sujet 2 : La jurisprudence et les circonstances exceptionnelles

Droit Administratif 2/ Pour la préparation des fiches de TD

Fiche 1 de TD Droit Administratif 2/Les actes administratifs unilatéraux 1

Sujet 1 : Questions

1-Les circulaires sont-ils exécutoires ?

2-L’attributaire de compétence exerce-t-il absolument celle-ci ?

3-La nature de l’acte émanant de la seule volonté de l’administration.

4-Les caractéristiques de l’acte administratif unilatéral.

Sujet 2 : Cas pratique

Chirurgien dentiste depuis 16 ans et dont la compétence dépasse les frontières du pays, le docteur NAWA est respecté de tout le corps médical. Le bruit court qu’il se présentera bientôt au concours d’agrégation auquel personne n’image le voir échouer. Ce qui suscite quelque jalousie. C’est ainsi que le professeur KHANBI entreprend de lui barrer la route pour éviter qu’il ait le même titre que lui, ce qui pourrait, sa renommée aidant, lui ouvrir de nombreuses opportunités. Faisant partie de l’ordre des médecins de l’Etat, le professeur parvient à convaincre ses pairs de l’ordre de suspendre le docteur NAWA de toutes activités chirurgicales au motif que ce dernier enfreint régulièrement les règles de déontologie. Alors qu’il songe à la nature de l’acte pris à son encontre, il est informé que son ami BALLO fait l’objet d’un avis du directeur de Cabinet au Ministre ayant pour but de le muer à l’intérieur du pays. Les deux infortunés décident d’unir leurs efforts, estimant que les actes litigieux sont de la même nature, c'est-à-dire des actes administratifs unilatéraux. En conséquence, ils refusent d’unir leurs causes à celle d’ADINGRA, pourtant beau-frère de BALLO, qui conteste sa condamnation à des dommages et intérêts par le tribunal de KATIOLA, car il s’agirait d’un acte administratif selon eux. Dans la semaine qui a suivi, des manifestations dans l’est du pays sont marquées par le saccage de l’administration locale occasionnant la fuite de tous les agents publics. En raison des nombreuses naissances qui eurent lieu, HIEN, secrétaire révoquée depuis trois ans pour corruption, enregistre les naissances et délivre les actes. Le gouvernement prend les mesures vigoureuses et ramène le calme. Revenu, le Maire ABLAN KAKOU décide de rendre nuls tous les actes d’état civil pris à cette occasion. A cause de ses occupations nombreuses, il confie à KONAN BLE dit le téméraire la gestion de tous les problèmes liés à l’état civil jusqu’à nouvel ordre. Deux semaines plus tard, le Maire désire régler lui-même un problème particulier posé par l’état civil. Le téméraire ayant été déchu de sa qualité d’agent public pour avoir fraudé lors du concours de recrutement, ABLAN KAKOU envisage aussi d’annuler tous les actes pris auparavant par ce dernier.

Relevez les problèmes juridiques posés en y apportant les solutions appropriées.

DROIT PENAL

Sujet 1 : Commentaire de l’article 29 du code pénal

Art. 29.

- Est auteur d'une infraction, celui qui : 1° la commet matériellement ; 2° sans accomplir personnellement le fait matériel de l'infraction, a participé à sa commission avec l'auteur prévu au 1°du présent article ou qui se sert d'un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3° sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre l'infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa réalisation par l'usage de dons, de promesses, de menaces, d'abus d'autorité ou de pouvoir, de machination ou d'artifices coupables, même si l'infraction n'a été ni tentée ni commise.

Sujet 2 : Commentaire conjoint des articles 30, 31 et 32 du code pénal

Art. 30. - Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1° procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou renseignement ; 2° aide ou assiste directement ou indirectement l'auteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Art. 31. - Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité. Art. 32. - Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.

LICENCE III- DROIT PRIVE

DROIT COMMERCIAL

Sujet 1 : Commentaire d’arrêt




Sujet 2 : Dissertation

Le droit au renouvellement du bail

REGIME DES OBLIGATIONS

Sujet d’examen : cas pratique

MAMADOU vend le 15 Juin 2018 à KANTE, un camion pour les besoins de sa profession au prix de 3.000.000 F payable le 15 décembre 2018. Une hypothèque est constituée sur l’immeuble de KANTE au profit du vendeur à titre garantie. A l’échéance, l’acquéreur du camion effectue le paiement de sa dette avec les fonds prêtés par ABOU à cet effet, tout en mettant ce dernier à la place de MAMADOU.

Toutefois, le paiement n’a été que partiel, soit 2.000.000 F. Cependant, le créancier a donné quittance pour la totalité de la dette par mégarde.

- Qualifier l’opération ayant entrainé le changement de créancier, à quelles conditions est-elle valable ?

- Quelle peut-être l’étendue de l’action d’ABOU contre KANTE ?

L’objet de la garantie a été vendu à 2.500.000 F quelques mois après le désintéressement complet de MAMADOU par TOTO, mis à sa place par une mention expresse dans la quittance.

Résoudre cette difficulté en donnant des réponses chiffrées à l’appui.

Sujet 2 : Questions

Question 1 : Peut-on compenser les sommes dues au titre d’un contrat de travail à une employée de maison avec la valeur des objets empruntés par celle-ci à son employeur ?

Question 2 : Madame KOUAME travaille dans l’exploitation de son mari. Elle doit de l’argent à Monsieur YAO. Celui-ci peut-il réclamer à Monsieur KOUAME le paiement du salaire de sa débitrice ?

LICENCE III-DROIT PUBLIC

Sujet 1 : Les principes encadrant l’utilisation du domaine public

Sujet 2 : Permission de voirie et Concession de voirie

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