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EXERCICES POUR LE SAMEDI 25 AVRIL

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LICENCE I

DROIT CONSTITUTIONNEL I

Pour la préparation des compos/

Sujet 1 : Questions théoriques

1- Comment garantir l'indépendance du juge constitutionnel

2- Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle

3- Définition du droit constitutionnel

4- La genèse de l'État fédéral

Sujet 2 : Dissertation

Les principes d'organisation de l'État fédéral

Sujet 3 : Commentaire

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil »

DROIT CONSTITUTIONNEL II

Sujet unique : Le président de la République en CI

LICENCE II

DROIT ADMINISTRATIF /

Droit administratif 1/ Préparation de compos

Sujet 1 : La jurisprudence et les circonstances exceptionnelles

Droit Administratif 2/

Fiche 1 de TD Droit Administratif 2/Les actes administratifs unilatéraux 1

Sujet : Cas pratique

Chirurgien dentiste depuis 16 ans et dont la compétence dépasse les frontières du pays, le docteur NAWA est respecté de tout le corps médical. Le bruit court qu’il se présentera bientôt au concours d’agrégation auquel personne n’image le voir échouer. Ce qui suscite quelque jalousie. C’est ainsi que le professeur KHANBI entreprend de lui barrer la route pour éviter qu’il ait le même titre que lui, ce qui pourrait, sa renommée aidant, lui ouvrir de nombreuses opportunités. Faisant partie de l’ordre des médecins de l’Etat, le professeur parvient à convaincre ses pairs de l’ordre de suspendre le docteur NAWA de toutes activités chirurgicales au motif que ce dernier enfreint régulièrement les règles de déontologie. Alors qu’il songe à la nature de l’acte pris à son encontre, il est informé que son ami BALLO fait l’objet d’un avis du directeur de Cabinet au Ministre ayant pour but de le muer à l’intérieur du pays. Les deux infortunés décident d’unir leurs efforts, estimant que les actes litigieux sont de la même nature, c'est-à-dire des actes administratifs unilatéraux. En conséquence, ils refusent d’unir leurs causes à celle d’ADINGRA, pourtant beau-frère de BALLO, qui conteste sa condamnation à des dommages et intérêts par le tribunal de KATIOLA, car il s’agirait d’un acte administratif selon eux. Dans la semaine qui a suivi, des manifestations dans l’est du pays sont marquées par le saccage de l’administration locale occasionnant la fuite de tous les agents publics. En raison des nombreuses naissances qui eurent lieu, HIEN, secrétaire révoquée depuis trois ans pour corruption, enregistre les naissances et délivre les actes. Le gouvernement prend les mesures vigoureuses et ramène le calme. Revenu, le Maire ABLAN KAKOU décide de rendre nuls tous les actes d’état civil pris à cette occasion. A cause de ses occupations nombreuses, il confie à KONAN BLE dit le téméraire la gestion de tous les problèmes liés à l’état civil jusqu’à nouvel ordre. Deux semaines plus tard, le Maire désire régler lui-même un problème particulier posé par l’état civil. Le téméraire ayant été déchu de sa qualité d’agent public pour avoir fraudé lors du concours de recrutement, ABLAN KAKOU envisage aussi d’annuler tous les actes pris auparavant par ce dernier.

Relevez les problèmes juridiques posés en y apportant les solutions appropriées.

DROIT PÉNAL /

Sujet 1 : Commentaire conjoint des articles 30, 31 et 32 du code pénal

Art. 30. - Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1° procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou renseignement ; 2° aide ou assiste directement ou indirectement l'auteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Art. 31. - Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité. Art. 32. - Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.

Sujet 2 : Cas pratiques

Cas 1 :

Un individu du nom MICHOU a conçu dans sa cellule de prison le projet de tuer KPAKPATO. Alors il en a fait part à son compagnon de cellule WOUDY qui a accepté de l’aider.

Dès leur libération, les deux hommes ont tenu plusieurs réunions préparatoires auxquelles participait également la femme de la future victime devenue maîtrise de WOUDY. Ils décidèrent que c’est WOUDY qui tuerait KPAKPATO.

MICHOU a donné des instructions et des renseignements sur les habitudes de KPAKPATO. Mais, WOUDY qui veut vite finir, s’introduit au domicile de KPAKPATO et lui donne la mort par électrocution. MICHOU peut-il être poursuivi pour complicité d’assassinat ?

Cas 2 :

MICHOU est de nouveau arrêté et condamné. Il conçoit un plan d’évasion qu’il a préparé en compagnie de son ami, DJIDJI lors des visites de ce dernier.

MICHOU a communiqué à son ami la date et l’heure de son transfert à l’hôpital pour une visite médicale, tout en prévoyant de tuer les gardiens au cas où ces derniers s’opposeraient à leur évasion. Au jour fixé, DJIDJI, muni de deux revolvers s’est dissimulé dans les couloirs de l’hôpital.

Au cours de sa fuite avec MICHOU, il a tiré des coups de feu en direction d’un gardien sans l’atteindre.

MICHOU est poursuivi pour délit d’évasion, peut-il également être poursuivi pour complicité de tentative d’assassinat ?

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS 1

Cas pratique/

Dans l'édition du 20 décembre 2019 du quotidien ivoirien Soir info, la société Infocom a fait paraître les deux annonces suivantes :

1) "Vend aujourd'hui et aujourd'hui seulement, 200 dindes au prix promotionnel de 12000 frs pièce"

2) "Vend plusieurs bouteilles de vins grand cru. Commerçants s'abstenir".

A la suite de ces annonces, le public s'est rué vers le magazin de ladite société. Certaines personnes en sont revenues satisfaites tandis que d'autres pour diverses raisons, n'ont pu être satisfaites. C'est le cas de M. Gahou et de Mlle Gnata.

M. Gahou s'est présenté au magasin le même jour à 15 heures pour acheter deux dindes mais s'est entendu dire que la promotion était terminée en raison de l'épuisement du stock. Mme Gnata qui fait le commerce de vins s'est présenté au magasin le lendemain à 10 heures et voulait 10 bouteilles de vins. Elle s'est vue opposée sa qualité de commerçante. Ces deux personnes voudrait obliger la société Infocom à leur fournir les marchandises.

LICENCE III- DROIT PRIVE

REGIME DES OBLIGATIONS

Sujet : Questions

Question 1 : Peut-on compenser les sommes dues au titre d’un contrat de travail à une employée de maison avec la valeur des objets empruntés par celle-ci à son employeur ?

Question 2 : Madame KOUAME travaille dans l’exploitation de son mari. Elle doit de l’argent à Monsieur YAO. Celui-ci peut-il réclamer à Monsieur KOUAME le paiement du salaire de sa débitrice ?

DROIT COMMERCIAL

Sujet : Dissertation

Le droit au renouvellement du bail

DROIT SOCIAL

Sujet : cas pratique

I) Après avoir effectué ses études supérieures à l'étranger, Monsieur Konan est de retour au pays. A la recherche d'un emploi, il envoie plusieurs demandes aux entreprises de la capitale. Suite à l'une de ses demandes d'emploi, le Directeur de la société SONAT l'invite à un entretien puis lui demande verbalement d'accepter un poste d'ingénieur en système financier.

Monsieur Konan prend alors service le 20 mai 2019. Le 18 octobre 2019, il reçoit une lettre lui signifiant que son engagement était précédé d'une période d'essai de trois mois à compter de ma la date de prise de service.

Le 04 novembre 2019, la société SONAT écrit à Monsieur Konan pour lui annoncer la rupture de son contrat pour essai non concluant. Monsieur Konan vient vous consulter. Conseillez le utilement.

II) Mlle Jolie a été engagé comme ingénieur pour la construction du pont HKB. A la fin du projet qui a duré 20 mois, son employeur a mis fin à son contrat sans indemnité ni préavis. Mlle Jolie veut poursuivre cet employeur pour le paiement de ses droits de rupture. Elle vient vous voir à cet effet. Conseillez la utilement sur les questions qu'elle vous pose sachant qu'elle percevait un salaire mensuel de 800.000frs :

1) Quelle est la nature du contrat

2) peut elle prétendre à des indemnités de rupture ? Si, oui calculez les.

LICENCE III-DROIT PUBLIC

Sujet 1 : Permission de voirie et concession de voirie

Sujet 2 : La protection du domaine public

Sujet 3 : Le régime juridique du domaine privé

Sujet 4 : La quintessence du domaine public de l'État

MASTER 1 DROIT PRIVE

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX/ Stabilité du régime matrimonial

I- Questions

1- Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

2- Faites le commentaire du régime conventionnel.

3- Quelles sont les conditions de changement du régime matrimonial ?

4- Quelles sont les conditions d’opposabilité du changement de régime matrimonial ?

5- Que savez-vous de l’intérêt de la famille dans le changement de régime matrimonial ?

II- Dissertation

L’immutabilité du régime matrimonial

III- Cas pratique

JOSEPHINE, est mariée depuis l’année dernière au richissime M. KOFFI. Cependant, sans qu’elle l’ait véritablement voulue, le mariage a été célébré sous le régime de la séparation de biens. En effet, elle espérait se faire propriétaire d’une partie de l’immense fortune de son cher époux, s’ils avaient été mariés sous le régime communautaire. D’ailleurs, elle en a parlé à l’un de ses amis qui a décidé de l’aider. Pour s faire, il a déposé en son nom, une requête auprès du tribunal compétent, en vue du changement de son régime. Quant à sa sœur PAULINE, elle s’est mariée en 1982 avec M. COLLARD sous le régime de la communauté de biens. Elle a connu une heureuse vie avec son époux depuis lors. Aujourd’hui, elle a 5 enfants pour combler son bonheur. Depuis la crise politico-militaire de 2011, son époux a perdu son emploi. Elle est obligée de mener une activité commerciale pour scolariser les enfants et entretenir la famille. Son mari qui semble ignorer les efforts qu’elle fait, n’hésite pas à dilapider les économies qu’elle tente difficilement de réaliser pour assurer un lendemain meilleur à leurs descendants. Elle est très peinée de travailler en vain. Or, elle ne souhaite pas du tout quitter l’homme avec qui elle a déjà 5 enfants. Elle voudrait tout simplement avoir elle-même la gestion de ses biens propres ainsi que de ceux de toute la famille. Qu’en pensez-vous ?

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX/


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INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT/ LES CONDITIONS DE FOND DE CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE

I- Questions

1- Enumérez les conditions de fond de création de la lettre de change

2- La signature d’une lettre de change par le mineur est-elle valable ?

3- Distinguez le tirage par mandataire du tirage pour compte

4- Qu’est-ce que la provision de la lettre de change ?

5- Qu’est-ce qu’un effet de complaisance ? Quel est son régime juridique ?

6- Expliquez l’expression : « L’acceptation suppose la provision »

7- Distinguez l’effet de cavalerie du tirage croisé

II- Dissertation

L’absence de provision

III- Cas pratique

Cas 1

M. SAFI est un promoteur immobilier qui entretient des relations d’affaire avec la société BOLUX. En 2014, BOLUX a effectué plusieurs travaux sur des immeubles lui appartenant d’un montant total de 5 millions. Après plusieurs relances infructueuses, le 10 janvier 2016, la société a tiré une lettre de change sur M. SAFI, pour un montant de 7 millions au profit de la société MARKET. L’échéance de la lettre de change est fixée au 16 mars 2016. La société MARKET voulant se rassurer de l’existence de la provision, présente la lettre de change à l’acceptation le 05 mars 2016. Mais, M. SAFI refuse d’accepter la lettre de change au motif que la provision est inexistante. Le refus de M. SAFI vous semble-t-il justifié ? Quelles auraient été les conséquences en cas d’acceptation de la lettre de change par M. SAFI ?

Cas 2

M. LEBOSS, en considération de ses pouvoirs de dirigeant de la SARL a décidé de se désigner débiteur d’une lettre de change au profit de son ami M. KOUMAN, créateur du titre, sans qu’il y’ ait entre eux un rapport fondamental. Ces derniers ont convenu que le titre ne sera pas présenté au paiement sous prétexte que M. KOUMAN promet de le retirer de la circulation avant l’échéance en échange du paiement au porteur. Mais, à l’échéance, M. GNAGA, celui au profit de qui M. KOUMAN a endossé ladite traite, se présente et LEBOSS refuse de payer au motif que le titre ne repose sur aucune opération sérieuse.

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