L’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (révisé en 2010) a introduit un statut spécifique pour les entrepreneurs individuels : le statut d’entreprenant. Ce statut, défini aux articles 30 à 33 de l’Acte uniforme, vise à simplifier les formalités administratives et à encourager l’entrepreneuriat, notamment pour les petites entreprises.
I- Le statut de l’entreprenant
A- Définition de l’entreprenant
Cet article pose les bases du statut d'entreprenant, un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels. Il met en avant la simplicité de la déclaration initiale et les conditions de chiffre d'affaires à respecter pour conserver ce statut. On remarque l'importance du chiffre d'affaires comme critère déterminant, avec des seuils spécifiques pour les différentes activités (vente de marchandises, prestations de services, agriculture). Le dépassement de ces seuils entraîne la perte du statut d'entreprenant et l'obligation de se conformer au régime classique de l'entrepreneur individuel. L'article souligne également la dispense d'immatriculation au RCCM, un avantage notable pour les petites entreprises.
L’entreprenant est défini comme une personne physique exerçant une activité commerciale, agricole ou de prestation de services, à titre individuel, sous certaines conditions :
Chiffre d’affaires annuel : Il ne doit pas dépasser les seuils fixés par l’Acte uniforme :
Vente de marchandises : 50 000 000 FCFA.
Prestations de services : 30 000 000 FCFA.
Activités agricoles : 20 000 000 FCFA.
Dispense d’immatriculation au RCCM : L’entreprenant n’est pas tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ce qui simplifie les démarches administratives.
Précision : Si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils pendant deux exercices successifs, l’entreprenant perd son statut et doit se conformer au régime de l’entrepreneur individuel classique, y compris l’immatriculation au RCCM.
B- Les avantages du statut de l’entreprenant et conditions pour le conserver
Avantages :
Simplification administrative : Dispense d’immatriculation au RCCM.
Mesures incitatives : Bénéfice de mesures fiscales et sociales avantageuses pour soutenir les petites entreprises.
Flexibilité : Adaptation du cadre juridique aux besoins des petits entrepreneurs.
Conditions pour conserver le statut :
Respect des seuils de chiffre d’affaires annuels.
Tenue des obligations comptables simplifiées (voir ci-dessous).
Conséquences du dépassement des seuils :
Perte du statut d’entreprenant.
Obligation de s’immatriculer au RCCM et de respecter les règles applicables aux entrepreneurs individuels classiques.
II- Régime juridique applicable à l’entreprenant
A- Obligations comptables
Livre journalier des ressources et des dépenses (article 31) :
L’entreprenant doit tenir un registre quotidien de ses recettes et dépenses.
Distinction entre les modes de règlement (espèces, virements, etc.).
Conservation des pièces justificatives pendant au moins 10 ans.
Registre des achats (article 32) :
Obligatoire pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement.
Ce registre doit mentionner les achats effectués pour l’activité.
Explication : Ces obligations comptables simplifiées visent à faciliter la gestion des petites entreprises tout en assurant une traçabilité minimale des opérations.
B- Prescription des obligations
Délai de prescription : Les obligations entre entreprenants ou entre un entreprenant et un non-entreprenant se prescrivent par cinq ans (article 33).
Application du régime général de la prescription : Les articles 17 à 29 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général s’appliquent.
Explication : La prescription de cinq ans est un délai raisonnable pour garantir la sécurité juridique tout en tenant compte de la nature des activités des entreprenants.
Conclusion
Le statut d’entreprenant, introduit par l’OHADA, offre un cadre juridique simplifié et incitatif pour les petites entreprises. Il facilite l’accès à l’entrepreneuriat en réduisant les formalités administratives et en offrant des avantages fiscaux et sociaux. Cependant, il impose des obligations comptables adaptées et des règles de prescription claires, garantissant ainsi un équilibre entre simplicité et responsabilité.
Ce dispositif contribue au développement économique des États membres de l’OHADA en encourageant l’initiative individuelle et la création d’entreprises, tout en tenant compte des spécificités des petites structures.
Coulibaly Elichama
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