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LES VOIES DE RECOURS EN MATIERE CIVILE ET REPRESSIVE (BREF DEVELOPPEMENT)

Une voie de recours est une voie de droit offerte à un justiciable non satisfait d’une décision rendue afin de la contester et faire rejuger son affaire.


I- Les voies de recours ordinaires

Ce sont l’opposition et l’appel.


A- L’opposition

Elle est la voie de recours par laquelle une partie condamnée par défaut, sollicite de la juridiction qui a statué, une rétractation après débat contradictoire de la décision rendue.


1- Les conditions de l’opposition

-Le délai d’opposition est de quinze (15) jours en matière civile (Article 154 CPCCA) et de dix (10) jours en matière répressive (Article 516 CPP). Ce délai court à partir de la signification de la décision.

-La décision doit être par défaut


2- Les effets de l’opposition

L’opposition a un effet extinctif et un effet dévolutif.

L’effet extinctif signifie que la décision rendue par défaut est non avenue.

L’effet dévolutif signifie que l’affaire sera rejugée par le même juge.


B- L’appel

L’appel est la voie de recours par laquelle, une partie sollicite de la cour d’appel, la reformation de la décision rendue par une juridiction de première instance.


1- Les conditions de l’appel

En matière civile, le délai pour interjeter appel est de un (01) mois (Article 168) et de vingt (20) jours en matière répressive (Article 559). Cependant le délai d’appel du procureur général est de quatre (04) mois (Article 567).


2- Les limites au droit d’appel

En matière civile, l’appel n’est pas possible lorsque la décision est rendue en premier dernier ressort, c’est à dire lorsque l’intérêt du litige n’excède pas cinq cent mille (500 000)

En matière répressive, l’appel est impossible pour les jugements acquiescés et en matière de simple police, lorsque le jugement ne contient pas de peine d’emprisonnement ou ne contient qu’une peine d’amende inférieure à cent mille (100 000). L’appel n’est pas possible lorsque la décision rendue est en faveur de celui qui veut le faire.


3- Les effets

L’appel a un effet suspensif et dévolutif

L’appel suspend l’exécution de la décision rendue en premier ressort.

L’effet dévolutif signifie que l’affaire sera juger de nouveau mais cette fois par un juge de la cour d’appel.


II- Les voies de recours extraordinaires

Ce sont le pourvoir en cassation, l’interprétation et la rectification, la demande en révision, les règlements de juge, la prise à partie, la tierce opposition.


A- Le pourvoir en cassation

C’est une voie de recours qui a pour but d’obtenir l’annulation de la décision attaquée et de remettre les parties dans leur situation antérieure. Le délai du pourvoir en cassation est de un (01) mois en matière civile (Article 208) et de quinze (15) jours en matière répressive (Article 604).


B- L’interprétation et la rectification

Elle consiste à demander au juge l’interprétation des jugements dont les termes sont obscurs ou ambiguës.


C- La tierce opposition

C’est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties dans l’instance peut attaquer une décision qui lui pose préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendu d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement.

La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint (Article 189).


D- La demande en révision

C’est la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort non susceptible d’opposition dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendus.

Le délai pour former la demande en révision est de deux mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclarée, ou du jour où la pièce a été recouvrée (Article 197 CPC).

En matière pénale, Si l'arrêt ou le jugement de condamnation, n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision (Article 639.-).


E- Le règlement de juges

C’est la décision par laquelle la cour suprême détermine laquelle de plusieurs juridictions doit connaitre d’une affaire.


F- La prise à partie

C’est une procédure par laquelle un plaideur peut agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir de celui-ci une condamnation en dommages et intérêts.




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