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QCM DROIT CIVIL

1.



Faux-Le chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue aux patients, par contre, s’agissant de la fourniture de prothèse, il a l’obligation de livrer un appareil utilisable et donnant satisfaction ; Il assume dans ce cas une obligation de résultat.


2. Dans l’interprétation du contrat comme dans l’interprétation de la loi, ce qu’il faut considérer c’est le texte ; Le sens littéral des termes l’emporte sur l’intention des parties.

Faux-Dans l’interprétation de la loi, le texte est ce qu’il faut considérer d’abord, la recherche de l’intention du législateur ne vient qu’après. Dans l’interprétation du contrat, en vertu du principe du consensualisme, le juge doit rechercher quelle est la pensée véritable des parties. L’intention commune des parties l’emporte sur le sens littéral des termes.


3. Parce que le juge a le pouvoir de modifier le contrat, lorsque son exécution devient plus onéreuse pour l’une des parties, en raison de circonstances postérieures à la conclusion de celui-ci, elle peut obtenir en justice réajustement du prix.

Faux- L’imprévision ne donne pas lieu à révision judiciaire du contrat contrairement à ce qui est admis en droit administratif.


4. Pensez-vous que la violation du lien contractuel entraine toujours la résolution du contrat ?

Faux- Car il existe une diversité de sanctions. A cet effet, le créancier de l’obligation non exécutée peut contraindre le débiteur à l’exécution forcée de son obligation. Par ailleurs, la résolution comme sanction propre aux contrats synallagmatiques n’est pas systématique.


5. L’on peut engager la responsabilité contractuelle du tiers qui incite un contractant à méconnaitre ses obligations

Vrai : Car le contrat est un acte juridique que les tiers ne peuvent réparer. Leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.


6. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité sans faute

Faux : Il s’agit d’une responsabilité pour faute présumée. Ceux-ci, pouvant prouver qu’ils n’ont commis aucune faute.


7. La faute civile ne requiert pas un élément intentionnel.

Faux. La faute civile est une faute intentionnelle car l’auteur d’une faute contractuelle n’est tenue qu’aux conséquences prévues ou prévisibles au moment de la formation du contrat


8. Seule la faute grave permet d’engager la responsabilité délictuelle.

Faux : Car le débiteur est tenu d’apporter tous les soins d’un bon père de famille. Il serait donc responsable de toutes les fautes même légère qu’un bon père de famille n’aurait pas commises.


9. La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est une responsabilité pour faute prouvée.

Faux : Il est vrai que pendant longtemps, l’on fondait cette responsabilité sur la faute du commettant soit dans le choix du préposé (à qui le commettant donne des ordres), soit dans sa surveillance, voir dans le fait de lui avoir confié des outils défectueux.

Mais à la vérité, il s’agit d’une responsabilité sans faute puisqu’ils n’ont pas de possibilité de prouver le fait d’empêcher le dommage.


10. L’incidence du fait de la victime sur la responsabilité du gardien de la chose est l’exonération totale.

Vrai. C’est une cause d’exonération totale lorsque ce fait est la seule cause du dommage et si la chose a joué un rôle passif et une cause d’exonération partielle s’il y a concours de faute.


11. L’employé d’une entreprise de gardiennage qui incendie les locaux à surveiller engage la responsabilité de son employeur.

Faux : Il s’agit d’un cas d’abus de fonction.


12. Les père et mère sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Faux : Seul le père est responsable. Seulement en cas de décès, la mère le pourra aussi. Article 1384 alinéa 4.


13. La présomption de faute pesant sur les parents du fait de leur enfant mineur est irréfragable.

Faux : Présomption simple susceptible de preuve contraire soit en invoquant le cas de force majeure ou la faute de la victime.


14. La responsabilité des parents continue même en cas d’émancipation de leur enfant.

Faux : Elle prend fin à l’émancipation (volontaire ou mariage) et à la majorité.


15. La responsabilité des grands parents peut être engagée pour l’incendie causé par leur petit enfant mineur séjournant avec eux pendant les vacances.

La jurisprudence dit que l’article 1384 alinéa 4 est inapplicable aux grands parents.

Toutefois, cette responsabilité ne sera pas fondée sur l’article 1384 alinéa 4 mais sur l’article 1382. La victime devrait donc établir leur faute personnelle de surveillance.


16. Les pourparlers peuvent être rompus à tout moment et librement

Vrai : si l’on s’en tient au principe car en principe c’est la liberté de rupture. Mais faux si l’on considère l’exception car la rupture n doit pas être fautive ou abusive.


17. La caducité de l’offre ne peut résulter que de l’expiration du délai.

Faux : la caducité peut être due aussi au décès et à l’incapacité de l’offrant.


18. Le décès du pollicitant rend l’offre caduque, sans condition.

Vrai : lorsque l’offre n’est pas assortie d’un délai.


Faux : lorsque l’offre est assortie d’un délai car il faut respecter le délai avant de retirer l’offre.


19. La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications, ne vaut pas rejet de l’offre.

Faux : Il y a rejet de l’offre car toutes ces modifications s’analysent en une contre-proposition et non plus en une offre.


20. Le dol fait double emploi avec l’erreur.

Faux : Bien que les deux formes d’erreur vicient le consentement, l’erreur provoquée (dol) ne fait pas double emploi avec l’erreur simple (erreur).

D’abord, l’erreur provoquée par le dol élargit le domaine de la nullité pour erreur. Ainsi, en cas de dol, l’erreur n’est pas limitée aux catégories reconnues par la loi pour l’erreur simple (erreur sur la nature, sur l’objet de la prestation ou sur tout élément essentiel). Par exemple, bien que l’erreur sur la valeur ne soit pas admise comme erreur simple, si elle résulte d’un dol, elle est considérée comme une erreur provoquée et le contrat peut être annulé.

De plus, l’existence de manœuvres de la part du cocontractant peut rendre plus plausible l’erreur commise par la partie victime, ce qui en facilite la preuve. Le dol peut également excuser cette erreur alors que, sans de telles manœuvres, elle aurait été jugée inexcusable.


21. Un chirurgien-dentiste est tenu à une obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue à son patient. Il est tenu à une obligation similaire comme fournisseur de prothèse.

Faux-Le chirurgien-dentiste est tenu d’une obligation de moyen quant aux soins qu’il prodigue aux patients, par contre, s’agissant de la fourniture de prothèse, il a l’obligation de livrer un appareil utilisable et donnant satisfaction ; Il assume dans ce cas une obligation de résultat.


22. Dans l’interprétation du contrat comme dans l’interprétation de la loi, ce qu’il faut considérer c’est le texte ; Le sens littéral des termes l’emporte sur l’intention des parties.

Faux-Dans l’interprétation de la loi, le texte est ce qu’il faut considérer d’abord, la recherche de l’intention du législateur ne vient qu’après. Dans l’interprétation du contrat, en vertu du principe du consensualisme, le juge doit rechercher quelle est la pensée véritable des parties. L’intention commune des parties l’emporte sur le sens littéral des termes.


23. Parce que le juge a le pouvoir de modifier le contrat, lorsque son exécution devient plus onéreuse pour l’une des parties, en raison de circonstances postérieures à la conclusion de celui-ci, elle peut obtenir en justice réajustement du prix.

Faux- L’imprévision ne donne pas lieu à révision judiciaire du contrat contrairement à ce qui est admis en droit administratif.


24. Pensez-vous que la violation du lien contractuel entraine toujours la résolution du contrat ?

Faux- Car il existe une diversité de sanctions. A cet effet, le créancier de l’obligation non exécutée peut contraindre le débiteur à l’exécution forcée de son obligation. Par ailleurs, la résolution comme sanction propre aux contrats synallagmatiques n’est pas systématique.


25. Le majeur sous tutelle a pour domicile celui de son tuteur

Vrai (Article 6 de la loi sur le domicile)


26. Le domestique a dans tous les cas pour domicile celui chez qui il sert

Faux, Article 7


27. La femme mariée a pour domicile celui de son mari

Faux, (Article 4)


28. Le procureur de la République est la seule autorité capable de faire une opposition au mariage

(Vrai : Article 8 de la loi sur le mariage)


29. Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l'état civil

(Vrai Article 13 de la loi sur le mariage)


30. Il est impossible en Côte d'Ivoire de célébrer le mariage au domicile ou à la résidence de l'un des futurs époux

(Faux : Article 21 et 22 de la loi sur le mariage)




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