QUALIFICATION PENALE DE CERTAINS ACTES

-Infraction impossible

-Infraction interrompue

-Infraction manquée

1-Une personne s’introduisant dans une voiture vide pour y dérober des objets ;

Cass. Crim, 23 juillet 1969 :

Celui qui s’introduit dans une voiture vide pour y dérober des objets est coupable d’une tentative de vol.

2-Une personne avait commencé à ouvrir le tronc d’une Eglise, qui avait été préalablement vidé par le curé.

Cass. Crim., 4 novembre 1876, Sirey première partie p.248 :

Une personne avait commencé à ouvrir le tronc d’une Eglise, qui avait été préalablement vidé par le curé. La Cour de cassation a estimé que cela pouvait être puni au titre de la tentative.

3-Un prisonnier décèle plusieurs briques autour des fenêtres de sa cellule. Il s’aperçoit qu’il ne possède pas les moyens matériels pour s’évader par la suite.

CA, Douai, 21 septembre 2004, Droit pénal 2005 commentaire n°3 :

Un prisonnier décèle plusieurs briques autour des fenêtres de sa cellule. Il s’aperçoit qu’il ne possède pas les moyens matériels pour s’évader par la suite. Il est poursuivi pour tentative d’évasion. L’infraction était impossible. Cependant, la Cour de Douai condamna ce détenu pour tentative d’évasion.

4-Un frère et un père voulaient tuer un individu qui avait porté atteinte à l’honneur de leur sœur et fille. Ils se placent des deux côtés d’une pièce où l’individu doit passer. Les deux tirent un coup de fusil. Les experts estiment qu’une seule balle l’a tué.

Dans la première affaire, un frère et un père voulaient tuer un individu qui avait porté atteinte à l’honneur de leur sœur et fille. Ils se placent des deux côtés d’une pièce où l’individu doit passer. Les deux tirent un coup de fusil. Les experts estiment qu’une seule balle l’a tué. Dès lors au moment de la seconde balle le crime était impossible.

Or, il était impossible de déterminer d’où était partie la balle. Rien ne pouvait donc prouver lequel avait tiré sur une personne décédée. Comme la preuve doit être amenée par l’accusation ils demandaient la relaxe pour le biais d’un crime impossible.

5-Un jeune homme s’enferme dans une pièce avec une jeune fille non consentante. Il enfile un préservatif et envisage de la violer, mais constatant son impuissance, il se désiste de son action.

Cass. Crim., 10 janvier, 1996, RSC 1996 p.656 :

Un jeune homme s’enferme dans une pièce avec une jeune fille non consentante. Il enfile un préservatif et envisage de la violer.

Il est poursuivi pour tentative de viol. L’avocat plaide en invoquant le fait qu’aucun des éléments de la tentative n’existe.

La mise en place du préservatif est un acte préparatoire et non un commencement d’exécution. Les tribunaux rejettent cette thèse et retiennent que cela constitue le commencement d’exécution.

L’avocat retient qu’à supposer que cela constitue un commencement d’exécution, c’est par sa propre volonté que le jeune homme s’est désisté. Malgré tout, cela n’est pas né de sa volonté puisque s’il a fait preuve d’impuissance cela n’était pas volontaire. Le désistement était donc qualifié d’involontaire.

6-Un détenu a informé un surveillant de la « connerie » qu’il a faite en commençant à creuser le bêton de sa cellule.

Douai, 6 mai 2003, Droit pénal 2003 commentaire 122 :

Un détenu a informé un surveillant de la « connerie » qu’il a faite en commençant à creuser le bêton de sa cellule. Il est relaxé car il s’est spontanément désisté de sa tentative d’évasion.

Il fut néanmoins condamné pour… dégradation de biens publics.