QUELQUES DEFINITIONS EN ORGANISATION JUDICIAIRE

DEFINITIONS DE QUELQUES TERMES JURIDIQUES ET JUDICIAIRE

1. Qu'est-ce qu'une affaire nouvelle ? 

II s'agit des dossiers ou procédures nouvellement enrôlés ou reçus au cours de la période de référence

2. Qu'est-ce qu'une amende contraventionnelle ?

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public lié à un acte contraventionnel-

3. Qu'est-ce qu'une amende correctionnelle ?

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public.

4. Qu'est-ce qu'une amende de composition ? 

Peine pécuniaire consistant en l'obligation de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent auprès du Trésor Public (Amende pénale, civile ou fiscale).

5. Qu'est-ce qu'une année judiciaire ? 

C'est la période qui part du 1er octobre d'une année donnée au 30 Septembre de l'année suivante.

6. Qu'est-ce l'appel ?

Recours ordinaire contre les jugements du premier degré tendant à les faire reformer ou annuler par le juge d'appel.

7. Qu'est-ce qu'un arrêt ? 

C'est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal

8. Qu'est-ce qu'une audience ?

Séance publique d'une juridiction, en général consacré aux débats et aux plaidoiries (audience de plaidoiries) ainsi qu'au prononcé des décisions.

9. Qu'est-ce qu'une audience de référé ? 

Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s'il s'agit de référés).

10. Qu'est-ce qu'un cabinet ?

Bureau particulier dans lequel le magistrat (juge d'instruction, de tutelle, des enfants... ) entend les parties, les avocats

11. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ? 

C'est aussi un relevé national qui conserve la trace des condamnations pénales prononcées par les juridictions.

12. Qu'est-ce qu'une certification de nationalité ? 

Document délivré à un individu par une autorité officielle de l'état dont il a la nationalité et attestant qui possède cette nationalité et attestant qui possède cette nationalité.

13. Qu'est-ce qu'une chambre ?

Désigne une des formations internes d'une juridiction comprenant un Président de chambre et deux Magistrats ou plus. Les chambres sont souvent désignées par la matière qu'elle traite (chambre civile, chambre correctionnelle, chambre sociale.).

14. Qu'est-ce la citation directe ? 

Acte par lequel une personne est invitée par le ministère public ou la victime, partie civile à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d'une infraction.

15. Qu'est-ce que le classement sans suite ? 

Lorsqu'une infraction supposée lui est rapportée, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire ne pas déclencher de poursuite pénale. La décision de classement peut être prise en considération de motifs juridiques ou des éléments de l'enquête de l'auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuves. Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

16. Qu'est-ce qu'une commission rogatoire ? 

Délégation qu'une autorité chargée d'instruire un litige civil ou un procès pénal donne à une autre autorité judiciaire à l'effet d'exécuter en son nom certains actes de rechercher des preuves qu'elle ne peut ou ne veut pas accomplir elle-même.

17. Qu'est-ce qu'une conclusion écrite ? 

Au civil : Avis donné oralement ou par écrit par le ministère public, partie jointe, sur l'application de la loi dans une affaire civile dont il a pris ou prend une communication.

18. Qu'est-ce que la contrainte par corps ? 

L'ensemble des voies et moyens de droits offerts et garantis par l'Etat, en vue de l'exécution (au besoin forcé) des obligations et du respect des droits.

19. Qu'est-ce qu'une contravention ? 

Nom courant donner dans la pratique aux infractions de la circulation routière en particulier, celles relatives au stationnement irrégulier

20. Qu'est-ce qu'une Cour d'appel ? 

Juridiction du second degré qui connait par voie de l'appel, les demandes tendant à la reformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance).

21. Qu'est-ce qu'une Cour d'assises ? 

Juridiction départementale constituant une émanation de la cour d'appel et qui tient ses assises successivement dans chacun des départements du ressort de cette cour et qui, composée chaque trimestre pour juger les crimes de droit communs et les délits correctionnels connexes est formée de la cour (au sens étroit) comportant trois magistrats et neuf jurés, citoyens tirés au sort, au début de chaque affaire sur la liste départementale annuelle de jury.

22. Qu'est-ce qu'un crime ?

Catégorie d'infractions pénales la plus grave au regard de la loi et passible des sanctions les plus lourdes : la réclusion criminelle pour un temps déterminé ou à perpétuité notamment. Les crimes sont jugés par la Cour d'assise. [Pour les personnes morales (ex : entreprises) les peines encourues sont notamment des amendes particulièrement fortes et ou la dissolution de la société].

23. Qu'est-ce qu'une décision rendue ? 

On appelle, aussi, décision rendue tout jugement à partir du moment où il est prononcé ou si la loi l'admet, communique aux parties d'une autre manière.

24. Qu'est-ce qu'un délit ?

Catégorie d'infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans d'une peine d'amende et d'autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. [L 'emprisonnement peut être remplacé par une peine alternative comme le travail d'intérêt général.]

25. Qu'est-ce qu'une détention ? 

Action pour une autorité ou un particulier de retenir une personne contre son gré, Etat d'un individu retenu à quelque titre que ce soit dans un établissement pénitentiaire.

26. Qu'est-ce qu'une détention préventive ? 

C'est le fait d'incarcération dans une maison d'arrêt d'un individu inculpé de crime ou délit, avant de prononcer un jugement. La détention préventive est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt.

27. Qu'est-ce qu'un dossier frappé d'appel ? 

Réunion de pièces relative à une affaire qui exerce un recours contre une décision de justice.

28. Qu'est-ce l'enregistrement d'une affaire ? 

Inscription sur un registre d'un acte ou d'un fait par extension, toute formalité de réception destinée à constater sur un support quelconque, la remise d'une chose, d'une déclaration de volonté, l'existence d'un droit.

29. En quoi consiste enrôler une affaire ? 

C'est I 'action d'inscrire sur un registre ou résultat de cette opération qui a donné son nom, soit à une formalité, soit à une procédure chargée de tenir le registre.

30. Qu'est-ce qu'une expertise ?

C 'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information

31. Qu'est-ce qu'un flagrant délit ? 

Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.

32. Qu'est-ce qu'un grade ?

Titre indiquant la place de son titulaire dans la hiérarchie.

33. Qu'est-ce que le greffe ?

C'est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

34. Qui est greffier en chef ?

C'est le responsable du service greffe

35. Qu'est-ce qu'une harmonisation ? 

Arrangement, opération législatif consistant à mettre en accord des dispositions d'origines différentes, plus spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence avec une nouvelle réforme. C'est le rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes de juridiques.

36. Qu'est-ce l'incompétence ?

Inaptitude d'une autorité publique à accomplir un acte juridique ou à connaitre d’une affaire.

37. Qu'est-ce qu'une information ? 

Ensemble des actes tendant à établir la preuve d'une infraction et en découvrir les auteurs comprenant l'instruction, à l'audience et la conduite du supplément d'informations ordonnées par la juridiction, de jugement.

38. Qu'est-ce qu'une infraction ? 

Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

39. Qu'est-ce qu'une infraction contraventionnelle ?

C 'est une infraction passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une amende inférieure ou égale à trois cent soixante mille (360 000 FCFA) ou de l'une de ces deux peines seulement.

40. Qu'est-ce qu'une infraction criminelle ?

C'est une infraction passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à dix ans.

41. Qu'est-ce qu'une infraction délictuelle ?

C'est une infraction passible d'une peine privative de liberté inferieure ou d'une amende autre que l'infraction criminelle et contraventionnelle.

42. Qu'est-ce qu'une jonction ?

Action de joindre et le résultat de cette action. C’est pour le juge l’action de joindre deux procédures différentes présentant des liens en vue d’un règlement unique.

43. Qui est le juge ? 

Magistrat qui a pour fonction de trancher les litiges entre les citoyens

44. Qui est le juge de l'application des peines ? 

 Magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret, ayant pour mission d'une part de surveiller avec l'aide d'agents de probation si le condamné avec sursis et mis à l'épreuve respecte les obligations mises à sa charge par le tribunal et d'assurer le suivi socio-judiciaire des condamnés, d'autre part de contrôler et d'agencer le mode d'exécution des peines dans les établissements de détention.

45. Qui est le juge d'instruction ?

Magistrat dont la mission est de rechercher dans le cadre d'une information pénale ouverte à la demande du parquet ou de la victime, s'il existe contre un inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement. Il est parfois nommé juge informateur.

46. Qui est le juge des tutelles ? 

Magistrat du tribunal de d'instance intervenant comme juge unique, généralement en matière gracieuse, ainsi nommé en raison des fonctions essentielles dont la loi l'investit dans la protection des majeurs ou des mineurs incapables, mais auquel la loi confie de nombreuses autres attributions en matière de filiation, de nom, etc.

47. Qu'est-ce qu'un jugement ?

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.

48. Qu'est-ce que le jugement en matière correctionnelle ? 

C'est l'action de juger, plus précisément c’est la décision rendue par le juge répressif en matière pénale et plus spécifiquement en matière de délit.

49. Qu'est-ce qu'une juridiction pénale ? 

Tribunal chargé de juger les infractions pénales :

Les contraventions sont jugées par les tribunaux de simple police ;

Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;

Les crimes sont jugés par les tribunaux criminels.

50. Qu'est-ce qu'un magistrat ?

Agent de l'Etat assurant le service public de la justice soit, par la poursuite des auteurs d'infractions (Magistrats du parquet), soit par l'instruction (Juges d'instruction), soit encore en jugeant les litiges entre les citoyens (Juges).

51. Qu'est-ce qu'un mineur ?

Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité, à savoir 18 ans accomplis.

52. Qu'est-ce que le Ministère public ? 

Ensemble des magistrats chargés de recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, mettre en mouvement l'action publique et requérir l'application de la loi et le prononcé de peines, et plus généralement de veiller à la défense des intérêts généraux de la société devant les juridictions pénales. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la république, Procureur de la République adjoint, substitut résident, substitut) et subordonné au garde des sceaux. En matière civile, le Parquet intervient dans certains cas prévus par la loi.

53. Qu'est-ce qu'une opposition ?

Opposition" désigne toute manifestation de volonté par laquelle une personne entend arrêter l'exécution d'un processus juridique ou judiciaire.

C’est aussi une voie de recours par laquelle une personne jugée par défaut demande à ce que son affaire soit rejugée contradictoirement.

54. Qu'est-ce qu'une ordonnance ? 

Décision prise par un juge unique. (Par exemple ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d'instruction). En matière civile, l'ordonnance est une décision provisoire, à la différence du jugement.

55. Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-lieu ? 

Décision de clôture par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'a pas lieu de poursuivre l'instruction contre un inculpé, soit parce que les faits qui lui sont reprochés ne tombent pas ou ne tombent plus sous la loi pénale, soit parce que les charges relevées contre lui n'apparaissent pas suffisantes.

56. Qu'est-ce qu'une ordonnance de soit communiqué ?

Décision émanant du président du tribunal prescrivant la communication d'une affaire civile au ministère public. Ou encore ordonnance du juge d'instruction communiquant une affaire au parquet pour règlement définitif.

57. Qu'est-ce qu'une ordonnance en matière de référé ?

Décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

58. Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête ?

Décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse à charge, pour tout intéressé d'en référer au juge qui a droit à la requête.

59. Qu'est-ce que le parquet ?

C'est un service de la justice composé de magistrats dont le rôle est de poursuivre les auteurs d'infractions pénales et requérir l'application de la loi au nom de la société.

60. Qu'est-ce que le parquet général ?

Nom donné au Ministère Public attaché à une cour d'appel de l'ordre judiciaire.

61. Qu'est-ce que la peine ?

Châtiment édicté par la loi à l'effet de prévenir et, s'il y a lieu, de réprimer l'atteinte à l'ordre social qualifié d'infraction.

62. Qu'est-ce qu'un personnel d'appui ? 

Bénévoles ou personnels recrutés à la charge de la juridiction

63. Qu'est-ce que le personnel interministériel ?

Des fonctionnaires pris en compte par l'Etat et qui peuvent servir dans plusieurs ministères de par leur mobilité professionnelle

64. Qu'est-ce que le pourvoi ?

Acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une cour d'appel.

65. Qu'est-ce que le pourvoi en cassation ?

Recours extraordinaire formé devant la cour de cassation ou le conseil d'état contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

66. Qu'est-ce qu'un procès-verbal ? 

Document écrit, établi par une autorité compétente ou organe qualifié, après un accord, un désaccord, un fait délictueux, une délibération afin d'en constater l'existence ou la tenue et d'en conserver la trace.

67. Qu'est-ce qu'un procureur ?

Magistrat chargé de recevoir les plaintes, diriger les enquêtes, mettre en mouvement l'action publique et requérir l'application de la loi et le prononcé de peines, et plus généralement de veiller à la défense des intérêts généraux de la société devant les juridictions pénales.

68. Qui est le mineur protégé ?

Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité qui bénéficie pour sa personne en raison de son état de faiblesse et de vulnérabilité, d'un régime de protection organisé par la loi.

69. Qu'est-ce que la radiation ? 

Opération consistant à rayer sur un registre, la mention d'un nom, d'un droit, d'une affaire, qui a pour effet de droit attachés à cette inscription.

70. Qu'est-ce que le référé ?

C'est une procédure d'urgence qui est engagée devant le président du tribunal. Le juge des référés est compétent pour régler en urgence et provisoirement la situation (crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires)

71. Que recouvre le mot "renvoi" en terme d'arrêt ?

Le mot "renvoi" est l'expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l'affaire soit remise au rôle d'une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction. Le renvoi se produit en particulier, soit que les parues aient demandé à comparaître à une audience ultérieure, soit que le dossier ne se trouve pas en état d'être jugée immédiatement, soit que la compétence appartienne à un autre tribunal, soit dans le cas de "suspicion légitime".

72. Qu'est-ce qu'une requête ?

C'est un acte de procédure qui est adressé directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. C'est l'équivalent de la citation. Il n'est possible d'introduire une procédure en justice par requête que si la loi prévoit cette possibilité (exemple : litige entre bailleur et locataire).

73. Qu'est-ce qu'un réquisitoire ? 

Acte par lequel le représentant du ministère public met en mouvement l'action publique ou exerce celle-ci.

74. Qu'est-ce qu'un réquisitoire supplétif ? 

Acte par lequel, le ministère public requiert le Juge d'instruction d'informer sur des faits nouvellement portés à sa connaissance et qui ont un lien avec une information déjà en cours, ou par lequel le ministère public demande d'effectuer une mesure d'instruction à laquelle il n'avait pas été procédé.

75. Qu'est-ce qu'une section détachée d'un tribunal ?

Juridiction de premier degré qui connait en premier lieu de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.

Elle occupe une portion du ressort du Tribunal de Première instance dont elle dépendant administrativement.

76. Qu'est-ce que le siège ?

Ce sont les juges « classiques » qui prononcent le jugement (disent le droit) en appliquant la loi, après avoir entendu les différentes parties au procès. Dans les tribunaux, ils sont assis, c'est la raison pour laquelle on les appelle le siège.

77. Qu'est-ce que le stock final d'affaires ? 

Il s'agit du nombre de dossiers ou d'affaires, non traités ou jugés jusqu'au dernier jour de la période de référence.

78. Qu'est-ce que le stock initial d'affaire ? 

II s'agit du nombre de dossiers ou d'affaires, non traités ou jugés jusqu'à la veille de la période de référence (période de collecte)

79. Qu'est-ce que la suite donnée ? 

Lorsqu'une infraction supposée lui est rapportée, le ministère public (parquet) exerce l'action publique, c'est-à-dire déclenche une poursuite pénale. La décision de classement peut être prise en considération de motifs juridiques ou des éléments de l'enquête: auteur identifié, suffisance de preuve.

80. Qu'est-ce que la tierce opposition ? 

On parle de tierce opposition si une personne ou des personnes n'ont pas été à la procédure ou qu'elles n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qui leur font grief en introduisant une procédure dite "tierce-opposition". Sont irrecevable à former tierce opposition les personnes qui ont été représentées à l'instance et ceux qui sont recevables à former un recours ou un appel.

81. Qu'est-ce que le tribunal civil ?

 Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice lorsqu'il y a un acte ou un comportement qui viole la loi civile.

82. Qu'est-ce qu'un tribunal correctionnel ? 

Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice lorsqu'il y a un acte ou un comportement qui viole la loi pénale, surtout lorsqu'il s'agit d'un délit.

83. Qu'est-ce qu'un tribunal criminel ? 

Composé d'un président et d'au moins quatre assesseurs le tribunal criminel est une formation de jugement des tribunaux chargé de juger les affaires renvoyées devant lui par arrêt de la chambre d'instruction.

84. Qu'est-ce qu'un tribunal de simple police ?

Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice lorsqu'il y a un acte ou un comportement qui viole la loi pénale, surtout lorsqu'il s'agit d'une contravention

85. Qu'est-ce qu'un tribunal de première instance ?

Juridictions de premier degré qui connaissent en premier lieu des litiges. Il comprend un siège dirigé par un président assisté de vice-président, juges, juges d'instruction, juge des enfants, juges de tutelle ; ainsi qu'un parquet placé sous l'autorité d'un procureur de la république secondé par des procureurs de la république adjoint et des substituts du procureur de la république.

86. Qu'est-ce qu'une voie de recours ?

Moyens juridictionnels tendant à la reformulation, la rétractation ou la cassation d'une décision de Justice. Désigne l'institution de recours.