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QUELQUES INFORMATIONS SUR LES HYPOTHEQUES EN DROIT DES SURETES

1- Qu’est-ce l’hypothèque et quelles sont ses caractéristiques ?

L’hypothèque : « L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables. Elle est légale, conventionnelle ou judiciaire ».

-L’hypothèque porte sur des immeubles et non des meubles (ce sont le gage, le droit de rétention et le nantissement qui portent sur des meubles)

-L’hypothèque portent sur des immeubles présents et immatriculés.

- Comme c’est mentionné dans la définition, l’hypothèque garantie une ou plusieurs créances présentes ou futures déterminées ou déterminables. Seulement, l’hypothèque ellemême doit être toujours présente c’est-à-dire qu’on la constitue au moment où on contracte la dette.

-L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'à complet paiement et malgré la survenance d'une succession.

-L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.


2- Un immeuble hypothéqué peut-il être attribué au créancier bénéficiaire de l’hypothèque ?

Oui mais,

*Si le débiteur est un commerçant 2 conditions doivent être respectées :

-Il faut que ce débiteur soit une personne morale ou une personne physique immatriculée au RCCM.

-Il faut que l’immeuble hypothéqué ne serve pas de résidence principale par exemple familiale (habitation de la famille du débiteur) au constituant.

*Si le débiteur n’est pas un commerçant une condition doit être remplie : Il faut que l’immeuble hypothéqué ne serve pas de résidence principale par exemple familiale (habitation de la famille du débiteur), au constituant.

Si ces conditions sont remplies le créancier peut opérer le transfert de propriété dans les 30 jours.

3- Quelles sont les conditions de l’hypothèque conventionnelle ?

*L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Par exception à l'alinéa précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après :

1°) celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;

2°) celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ;

3°) celui qui possède un droit réel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, sur le domaine public ou sur le domaine national peut hypothéquer les bâtiments et ouvrages dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.


*L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble :

-Par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciaire habilitée à faire de tels actes ;

-Ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière.

La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme.


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