Quelques informations sur le gage
1- Qu’est-ce que le gage ?
Le gage : « Le gage est le contrat par lequel le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs ».
2- Quelles sont les conditions de fond qu’il faut pour constituer un gage ?
*La créance garantie peut être une somme d’argent. Mais, il peut s’agir aussi de tout autre obligation (obligation de faire, de ne pas faire, de donner). Il peut s’agir d’une créance antérieure, présente ou future. Il peut donc s’agir d’une dette contractée ou à contracter. Il peut enfin s’agir d’une dette civile ou commerciale.
*L’objet du gage doit être un bien meuble corporel qui peut être une chose de genre ou un corps certain. Il peut porter sur une chose fongible, consomptible ou même sur des animaux.
Nb : le gage peut-il porter sur un immeuble par destination ? Non parce qu’il existe un lien entre le meuble et l’immeuble qui empêche toute dissociation pour la constitution du gage. Il faut donc une hypothèque.
*Les parties au contrat de gage :
Il s’agit du débiteur appelé constituant et du créancier appelé créancier gagiste ou stipulant.
-Le débiteur doit être propriétaire du bien donné en gage parce qu’en cas de non-paiement, il y aura vente du bien. Qu’en est-il quand la chose donnée en gage est couverte par une clause de réserve de propriété ?
Dans ce cas, elle n’appartient pas au débiteur donc elle ne peut faire l’objet d’un gage.
Qu’en est-il d’une chose qui fait l’objet d’une copropriété ? Dans ce cas, il faut l’accord de tous les copropriétaires.
-Le créancier gagiste doit être capable de contracter parce qu’à la fin, il va falloir vendre le bien qui est l’objet du gage si le débiteur ne paye pas.
3- Quelles sont les conditions de forme pour la constitution du gage ?
-Le gage doit être constaté par écrit à peine de nullité. Il doit désigner la dette, la quotité des biens donné en gage, leur espèce ou leur nature.
-Le gage doit être inscrit au RCCM
-Le bien faisant l’objet du gage doit être remis au créancier gagiste ou à un tiers convenu.
4- Quels sont les effets du gage ?
-Avant l’échéance, le créancier gagiste a un droit de rétention sur le bien gagé. Il ne peut donc pas être dépossédé avant paiement complet (capital, frais de conservation y compris les impenses). Le créancier gagiste a un droit de suite si le bien s’est retrouvé par hasard entre les mains d’un tiers. - A l’échéance, si le débiteur paye, le créancier gagiste restitue le bien gagé.
S’il n’est pas payé, il doit recourir à la justice pour la vente forcée. Il lui est donc interdit d’avoir recours à une vente amiable. Une telle vente amiable est appelée clause de voie parée. Elle est interdite.
-A l’échéance donc, en cas de non-paiement, le créancier doit obtenir un titre exécutoire s’il n’en avait pas pour pouvoir réaliser le gage. S’il l’obtient il procède avant la vente à une sommation de payer. Si celle-ci reste sans suite, la vente publique peut être faite. Après déduction des frais de justice, de conservation….
5- Est-ce que le créancier gagiste peut s’attribuer le gage c’est-à-dire demander à prendre le bien directement au lieu de le vendre en justice ?
Non. C’est ce qu’on appelle le pacte commissoire : il est réputé non écrit.
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