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QUESTIONNAIRE EN ORGANISATION JUDICIAIRE


QUESTIONNAIRE

1- Le juge est-il tenu de sursoir à statuer lorsque la même affaire est portée simultanément devant une autorité administrative, notamment le Président de la République ? Justifiez-votre réponse.


2- Parmi ces réponses, lesquelles sont fausses :

a) Le ministère public n’est pas un organe juridictionnel

b) Le ministère public est une autorité judiciaire

c) Le ministère public est simplement une représentation du pouvoir chargé de veiller à l’intérêt général c’est-à-dire le pouvoir exécutif

d) Le ministère public est représenté devant les juridictions par le Parquet Général


3- Le ministère public peut-il intervenir en qualité de partie jointe au cours d’une instance pénale ?


4- En matière civile, le ministère public intervient en tant que partie principale lorsque le dossier lui est obligatoirement communicable. Vrai ou faux ? Justifier votre réponse


5- Parmi ces affirmations, lesquelles sont justes :

a) Tous les membres du ministère public agissent au nom et pour le compte du chef du parquet

b) Le principe d’indivisibilité du ministère public n’est admis qu’entre les membres d’un même parquet

c) Contrairement au principe de l’indivisibilité, le principe de la subordination hiérarchique du ministère public à une application à la fois horizontale et verticale

d) En vertu de la subordination hiérarchique, le membre du parquet est tenu d’exécuter les réquisitions orales et écrites de son supérieur hiérarchique

e) Le principe de l’opportunité ne peut en aucun cas conduire un subordonné à passer outre les instructions reçues de son supérieur hiérarchique


6- Citez quatre attributions non juridictionnelles du ministère public.


7- Est-il possible aux justiciables de porter directement leur cause devant le juge d’appel ? Justifiez votre réponse.


8- En matière pénale, l’Avocat représente son client même devant le juge de cassation. Vrai ou faux ? Justifiez votre réponse.


9- En matière civile, seul le paiement de la consignation permet de véritablement saisir le juge. Vrai ou faux ? Justifiez votre réponse.


10- Seule la juridiction présidentielle est compétente pour connaitre au fond un dossier dont l’intérêt pécuniaire est supérieur à 100.000.000 F.CFA sans possibilité pour elle de déléguer cette attribution. Vrai ou faux ? Justifiez votre réponse.


11- Par ces affirmations, identifiez celles qui sont fausses :

a) En matière pénale, le tribunal correctionnel peut être saisi par plainte avec constitution de partie civile de la victime

b) En matière pénale, le juge statue toujours à charge d’appel sur l’action publique

c) En matière pénale, le juste des enfants est exclusivement compétent à l’égard des mineurs

d) En matière civile, la juridiction compétente pour statuer sur une action en annulation d’un contrat de vente d’immeuble est celle du lieu du domicile réel ou élu du débiteur car il s’agit d’une action personnelle.


12- Le commissaire de justice est-il un auxiliaire de justice ou un acteur du service public de la justice ?


13- Citez quatre attributions du commissaire de justice.


14- Quelle autorité est chargée d’assurer les intérêts pécuniaires de l’Etat devant les juridictions en Côte d’Ivoire ?


15- Les sections détachées sont-elles sous la subordination hiérarchique du TPI de rattachement ?


16- La CCJA est composée des services suivants :

a) Le siège, le parquet et le greffe

b) Le siège, le greffe et le service interministériel

c) Le siège, le parquet et le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse

d) Le siège et le greffe


17- Le tribunal de conflit est une juridiction appartenant à l’ordre judiciaire lorsque son président est celui de la Cour de Cassation et à l’ordre administratif lorsqu’il est présidé par le Président du Conseil d’Etat. vrai ou faux ? Justifiez votre réponse.


18- Citez deux différences entre le Juge d’Instruction et le Juge de la mise en état.


19- Le Conseil juridique également le monopole de la représentation et de la plaidoirie au même titre qu’un Avocat en droit ivoirien. Vrai ou faux ?


20- En matière judiciaire, que signifie jugement, ordonnance, arrêt ?



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