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QUESTIONNAIRES ET QCM EN DROIT

I. QUESTIONNAIRE


1. Comment peut-on définir la centralisation et la déconcentration ?

2. Quelles sont les conditions de la décentralisation ?

3. Quelles sont les techniques de contrôle dans l’administration ?

4. Quels sont les principes qui régissent le contrôle hiérarchique ?

5. Quels sont les principes qui régissent la tutelle ?

6. A quelles conditions l’autorité de tutelle peut-elle se substituer à l’autorité sous tutelle ?

7. Que signifie le principe de légalité et quelles sont ses implications pour l’Administration ?

8. Que signifie l’inexistence d’un acte en droit administratif ?

9. Distinguez la compétence liée du pouvoir discrétionnaire.

10. Quelles sont les conditions d’application de la théorie des circonstances exceptionnelles ? Citez deux arrêts de principe en lien avec cette théorie.

11. Quelles sont les missions assignées à l’Administration ?

12. Quelles sont les règles communes à tous les services publics ? Donnez un arrêt de principe pour chaque règle.

13. Quelles sont les implications du principe de l’égalité devant le service public ?

14. L’arrêt BAREL est en lien avec lequel des principes régissant le service public ?

15. Quels sont les pouvoirs du concédant en matière de concession de service public ?

16. Quelle est la composante traditionnelle de l’ordre public ?

17. La police administrative peut elle faire l’objet de concession ? Justifiez votre réponse et citez un arrêt de référence pour illustrer votre réponse.

18. Le Président de la République est-il une autorité de police administrative ?

19. Que signifie la règle de la séparation des fonctions judiciaires ? Quelles sont ses implications ?

20. Le Tribunal correctionnel peut-il siéger à juge unique ?

21. Que signifie la présomption d’innocence ? Quelles sont les implications de ce principe pour le Juge d’instruction ?

22. Un Procureur de la République près un tribunal peut il avoir une compétence nationale ?

23. Le juge joue-t-il un rôle en matière de transaction ?

24. C’est quoi un procès équitable et contradictoire ?

25. Que signifie le principe de la collégialité ? La collégialité est-elle différente de l’échevinage ?

26. C’est quoi le dispositif d’une décision de justice ?

27. Définissez le principe du double degré de juridiction. Donnez-en une application pratique dans l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire.

28. Quelles sont les parties à un procès pénal ?

29. Comment est composé le corps de la Magistrature au Siège et au Parquet dans un Tribunal de première instance ?

30. Quelle est la composition du Greffe d’un tribunal ?

31. Qui est le Substitut résident ?

32. Quelles sont les attributions du Ministère public ?

33. Quels sont les services d’une Section détachée de Tribunal ?

34. Qu’est qu’un officier ministériel ?

35. Quelle est la nature actuelle du système juridictionnel ivoirien ?

36. Qu’est-ce que la consignation ?

37. Citez les tribunaux de première instance rattachés à la cour d’appel d’Abidjan.

38. La Cour d’appel de Daloa doit connaître d’un appel formé contre un jugement. Énumérez les juridictions susceptibles d’avoir rendu ledit jugement.

39. Le Procureur de la République et le Commissaire du Gouvernement ont-ils les mêmes attributions ?

40. Quelle (s) différences y a –t-il entre les magistrats du Siège et les magistrats du Parquet ?

41. Citez les magistrats qui composent une Section Détachée de Tribunal.

42. Quelles sont les juridictions suprêmes dans l’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire ?

43. Distinguez les juridictions de droit commun des juridictions d’exception en donnant quelques exemples pratiques.

44. Que vous inspirent les principes de l’indépendance et d’inamovibilité du Magistrat ? Quelles en sont les limites ?

45. Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?

46. Citez deux mesures d’instruction en matière civile.

47. En cas de survenance du décès de l’une des parties à un procès, le tribunal doit prendre quelle mesure ?

48. Citez des juridictions de l’ordre judiciaire.

49. Quelles sont les compétences d’attribution dans le système judiciaire ivoirien :

50. Que signifie le principe de l’opportunité des poursuites ? par quel moyen de principe peut-il contourné ?

51. Quelles sont la composition et les attributions de la Chambre d’instruction ?

52. Quelles sont les attributions du président de la Chambre d’instruction ?

53. Les arrêts rendus par la Chambre d’instruction peuvent-ils faire l’objet de recours ? Si oui, lesquels ?

54. Il y a combien de chambre d’instruction en Côte d’Ivoire ?

55. Que signifie le principe de la gratuité de la justice ?

56. Qui préside le Conseil supérieur de la Magistrature ?

57. Quel est le montant minimum du capital social d’une Société anonyme ?

58. Quels sont les apports admis pour la constitution du capital social d’une S.A ?

59. En quoi consistent les formalités de publicité de la S.A. ?

60. Qu’est-ce qu’une action individuelle ? Qu’est-ce qu’une action sociale ? Qui est habilité à intenter une action sociale contre un dirigeant d’une SA ?


REPONDRE PAR VRAI OU FAUX


61. Le tribunal correctionnel peut connaitre des contraventions.

62. Le tribunal de simple police siège en formation collégiale.

63. Le tribunal de première instance ne peut être saisi, en matière civile, que par assignation.

64. Le non-respect du délai d’ajournement entraine la nullité de la procédure devant le TPI.

65. Toutes les mentions que doivent contenir les actes des commissaires de justice sont prescrites à peine de nullité.

66. Le Commissaire de justice est un officier public.

67. Les OPJ ne peuvent pas opérer sur l'ensemble du territoire national.

68. Le procureur de la République ne peut décerner de mandat.

69. Le juge d’instruction est un OPJ.

70. Les conditions de recevabilité de l’action sont la qualité, la capacité et l’intérêt.

71. En matière civile, les sections détachées de tribunal doivent toujours siéger en formation collégiale.

72. L’Avocat Général doit être un avocat inscrit au barreau de Côte d’Ivoire.

73. Le juge d’instruction est hiérarchiquement soumis au procureur de la République.

74. Le Greffier est le secrétaire du juge.

75. L’OPJ peut effectuer une perquisition sans l’autorisation du Procureur de la République.

76. Le préfet est une autorité de police administrative spéciale.

77. Les procédures introduites devant le Tribunal du Commerce ne sont pas communicables au Ministère public.

78. Le ressort territorial du tribunal de commerce s’étend jusqu’à Grand Bassam.

79. Le tribunal de commerce ne connait que des litiges nés entre commerçants.

80. La Cour de cassation connait des recours formés contre les décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

81. Le juge des enfants peut également informer dans des procédures impliquant des majeurs.

82. Le juge des enfants est également une juridiction de jugement.

83. En Côte d’Ivoire la justice, en matière administrative, est rendue par des juridictions spécialisées.

84. L’ordonnance de référé est exécutoire sur minute.

85. Le Tribunal du travail est saisi par assignation.

86. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à toute étape de la procédure.

87. Les parties peuvent par convention expresse déroger aux règles sur la compétence matérielle.

88. Le conseil d’Etat connait en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la responsabilité administrative.

89. Les recours contre les décisions du Juge d’instruction sont portés devant le Cour de cassation.

90. L’inculpé et la partie civile peuvent faire appel de toutes les décisions rendues par le juge d’instruction.


QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES


91. La Cour pénale internationale (CPI) :

A – a son siège à Genève

B – a été instituée suite à la ratification de la convention de Rome

C – peut juger des crimes commis avant sa création


92. Le Tribunal criminel et la Chambre d’instruction :

A – sont des juridictions de jugement ;

B – sont des juridictions de premier degré ;

C – Sont des juridictions de droit commun ;


93. La mise en mouvement de l'action publique :

A – ne peut intervenir qu’à l’initiative du procureur de la République ;

B – est possible via une plainte avec constitution de partie civile adressée directement à un juge d'instruction ;

C – peut résulter de l’initiative du garde des Sceaux, ;


94. Une ordonnance de non-lieu :

A – met fin de fait au contrôle judiciaire ordonné contre l’inculpé ;

B – doit obligatoirement concerner tous les faits visés à la poursuite ;

C – ne peut faire l’objet d’appel de la part de la partie civile ;


95. L’action publique est mise en mouvement et exercée uniquement par :

A –le ministère public ;

B – la partie lésée ;

C – certains fonctionnaires et les magistrats ;


96. L'ouverture d'une information judiciaire est :

A – obligatoire pour tous les crimes

B – obligatoire pour tous les délits

C – facultative pour tous les délits commis par les mineurs ;

D – impossible pour les contraventions.


97. Est une juridiction du second degré :

A – la Cour de cassation

B – le Tribunal criminel

C – la Cour d'appel

D – le Tribunal correctionnel

E – La Cour d’appel de commerce


98. Les membres du ministère public sont :

A – récusables ;

B – indépendants ;

C – placés sous la subordination hiérarchique du Tribunal ;

D – justiciables de la Haute Cour de Justice ;


99. Le délai de prescription de l’action publique :

A – court nécessairement à compter de la date de commission des faits

B – s'interrompt au premier acte de poursuite et d'instruction

C – ne peut être suspendu ni interrompu ;

D – est de dix années ;


100. Le tribunal pour enfant :

A – est compétent pour juger les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans ;

B – se réunit uniquement en cas de nécessité ;

C – est composé d'un président et de 02 assesseurs magistrats ;

D – est juge d’instruction des infractions commises par des mineurs ;


101. La demande d'extradition faite par la Côte d’Ivoire est transmise aux autorités du pays requis par :

A – le président de la République

B – le garde des Sceaux

C – le ministre des Affaires étrangères

D – le Magistrat chargé de la procédure d’extradition ;


102. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le Procureur de la République peut :

A – Assister aux interrogatoires et confrontations ;

B – Requérir la réalisation d’actes d’information ;

C – décerner des mandats à l’encontre de l’inculpé ;

D – les transports sur les lieux et perquisitions ;


103. L’appel est une voie de recours :

A –ordinaire

B –extraordinaire

C – tendant à la rétractation

D – similaire à la tierce opposition ;


104. L'enquête de flagrance est ouverte :

A – sur autorisation du Procureur de la République ;

B – lorsque la victime est mineure ;

C – sur réquisition du Procureur de la République ;

D – lorsqu’une infraction vient de se commettre ;


105. Les magistrats sont nommés par :

A – décret du président de la République

B – décret du Premier ministre

C – décret du garde des Sceaux

D – les membres du Conseil supérieur de la magistrature

106. La Cour de cassation connait :

A – du contentieux de l’élection des conseillers municipaux ;

B – des pourvois formés contre tous les arrêts de la Cour d’appel ;

C – des pourvois formés contre les décisions rendues par la Chambre d’instruction ;


107. Le Substitut résident est :

A – un Magistrat ;

B – Un magistrat du siège ;

C – Un substitut du Procureur de la République ;


108. Le juge des enfants :

A – peut exercer d’autres fonctions judiciaires ;

B – doit être nommé par décret ;

C – est un magistrat du Ministère public ;


109. Toute section détachée de tribunal doit comprendre en son sein :

A – Un procureur de la République ;

B – Un juge d’instruction ;

C – un juge au moins ;


110. Le Pôle Pénal, Economique et Financier est ;

A. Une juridiction de premier degré ;

B. Est une juridiction de droit commun ;

C. Est une juridiction d’instruction ;

D. Est une juridiction pénale ;

E. Un parquet financier ;

F. Est une formation de jugement du TPI d’ABIDJAN ;


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