1. Qu’est-ce que l’opération constituante ?
Réponse : L’opération constituante désigne les procédés par lesquels une constitution est établie (pouvoir constituant originaire) ou révisée (pouvoir constituant dérivé). Elle exprime la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique.
2. Quels sont les deux types de pouvoir constituant ?
Réponse :
Pouvoir constituant originaire : Établit une nouvelle constitution (ex. : après une révolution ou une décolonisation).
Pouvoir constituant dérivé : Révision ou modification de la constitution existante.
3. Quels sont les procédés non démocratiques d’établissement d’une constitution ?
Réponse :
Octroi : Un individu ou un groupe impose une constitution au peuple (ex. : Charte de 1814 en France, CNSP en Côte d’Ivoire en 1999).
Pacte constitutionnel : Compromis entre le détenteur du pouvoir et le peuple, où le peuple n’est consulté qu’après l’élaboration de la constitution (ex. : Charte de 1830 en France).
4. Quels sont les procédés démocratiques d’établissement d’une constitution ?
Réponse :
Assemblée constituante souveraine : Élabore et adopte la constitution (ex. : Assemblée nationale constituante).
Assemblée constituante non souveraine : Élabore la constitution, mais l’adoption est soumise à un référendum populaire (procédé le plus démocratique).
5. Qu’est-ce que la révision constitutionnelle ?
Réponse : Une modification de la constitution par des organes habilités, selon une procédure spéciale, pour adapter la constitution aux évolutions sociopolitiques.
6. Quelles sont les trois phases de la révision constitutionnelle ?
Réponse :
Initiative de la révision : Pouvoir de proposer une modification (ex. : exécutif, parlement, peuple).
Prise en considération : Discussion et décision de donner suite à l’initiative.
Adoption du texte : Par référendum ou par une assemblée constituante.
7. Quelles sont les limites à la révision constitutionnelle ?
Réponse :
Limites temporelles : Périodes où la révision est interdite (ex. : état d’urgence).
Limites matérielles : Dispositions intangibles (ex. : forme républicaine, laïcité).
Limites circonstancielles : Situations exceptionnelles (ex. : atteinte à l’intégrité du territoire).
8. Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?
Réponse : Un mécanisme juridique permettant de vérifier la conformité des lois à la constitution, assurant ainsi la suprématie de la constitution.
9. Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité ?
Réponse :
Contrôle a priori : Avant la promulgation de la loi (ex. : Conseil constitutionnel en France).
Contrôle a posteriori : Après la promulgation de la loi (ex. : voie d’exception aux États-Unis).
Contrôle par voie d’action : Recours direct devant un juge constitutionnel.
Contrôle par voie d’exception : Soulever l’inconstitutionnalité lors d’un procès.
10. Quels sont les fondements du contrôle de constitutionnalité ?
Réponse :
Hiérarchie des normes : La constitution est la norme suprême (théorie de Hans Kelsen).
Soumission des gouvernants : Les lois doivent respecter la constitution pour être légitimes.
11. Qu’est-ce que le contrôle décentralisé de constitutionnalité ?
Réponse : Un système où tout juge peut contrôler la constitutionnalité des lois (ex. : États-Unis, modèle Marbury v. Madison).
12. Qu’est-ce que le contrôle centralisé de constitutionnalité ?
Réponse : Un système où seul un juge spécialisé (ex. : Conseil constitutionnel) contrôle la constitutionnalité des lois (ex. : France, Côte d’Ivoire).
13. Quelles sont les conséquences d’une loi déclarée inconstitutionnelle ?
Réponse :
Contrôle a priori : La loi ne peut être promulguée.
Contrôle a posteriori : La loi est abrogée ou écartée du procès en cours.
14. Quels sont les recours en justice constitutionnelle ?
Réponse :
Recours par voie d’action : Contrôle a priori d’une loi avant promulgation.
Recours par voie d’exception : Soulever l’inconstitutionnalité lors d’un procès.
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