Résolution de cas pratique en droit des obligations - MLLE KOKO

Résolution de cas pratique en droit des obligations - MLLE KOKO

Cas pratique dame GOUGOU

Dame GOUGOU est la propriétaire d’une voiture de luxe dont la valeur est estimée à trois cent millions de francs. Elle décide de la vendre au même prix dans le but d’obtenir une plus belle (après un complément pécuniaire). Elle s’adresse à sa fille KOKO âgée de dix-sept ans afin que celle-ci l’aide à la tâche. KOKO s’applique joyeusement, car elle veut faire plaisir à sa mère. Elle entre en contact avec Monsieur PARLETRO, intéressé par cette proposition de vente. 

Elle lui assure que sa mère GOUGOU ratifiera le contrat de vente. Ce dernier avec sa force conviction négocie le prix de la voiture à hauteur de deux cent cinquante millions de francs et obtient gain de cause. KOKO reste ferme sur sa position : sa mère ratifiera certainement le contrat de vente bien que le prix de vente soit revu au rabais suite aux pourparlers. 

Ayant rendu compte à sa mère, KOKO essuie lamentablement et par surprise le refus de celle-ci de ratifier le contrat au motif que le prix proposé par Monsieur PARLETRO n’est pas le prix auquel elle souhaite vendre sa voiture de luxe. 

Quant à Monsieur PARLETRO, il menace de traduire KOKO devant les juridictions compétentes si sa mère ne ratifie pas le contrat.

Désemparée, KOKO vient vous voir, en tant qu’expert en droit, afin que vous l’aidiez à mesurer la portée de la menace de Monsieur PARLETRO. Conseillez-la utilement.

Faits synthétiques

Mlle KOKO, 18 ans, agit pour le compte de sa mère, Mme GOUGOU, propriétaire d'une voiture de luxe. Elle négocie avec M. PARLETRO une vente à 250 millions FCFA, inférieure au prix initial de 300 millions, et lui assure que sa mère ratifiera le contrat. Mme GOUGOU refuse finalement de ratifier, invoquant le prix trop bas. M. PARLETRO menace d'assigner KOKO en justice.

Problème de droit

Une personne qui s'est engagée à ce qu'un tiers ratifie un contrat peut-elle voir sa responsabilité engagée si ce tiers refuse ?

I. QUALIFICATION JURIDIQUE : UNE PROMESSE DE PORTE-FORT

A. L’exclusion d’autres qualifications

1. Représentation légale ou conventionnelle : KOKO, âgée de 17 ans, n’a pas reçu de mandat exprès de sa mère pour vendre le véhicule à un prix inférieur à celui fixé. Elle n’a donc pas la qualité de représentante (mandataire) de sa mère.

2. Stipulation pour autrui : Dans cette figure, le contrat profite directement à un tiers (le bénéficiaire) qui peut en exiger l'exécution. Ici, M. PARLETRO ne contracte pas pour le compte de Mme GOUGOU, mais avec la promesse que celle-ci reprendra le contrat à son compte. L’avantage n’est pas immédiat pour Mme GOUGOU.

B. La qualification retenue : la promesse de porte-fort

La situation correspond à la promesse de porte-fort. Par cette opération, une personne (le porte-fort, KOKO) promet à son cocontractant (M. PARLETRO) qu’un tiers (Mme GOUGOU) ratifiera un engagement déterminé.

Élément constitutif : KOKO a expressément assuré M. PARLETRO que sa mère « ratifiera certainement le contrat », malgré la modification du prix. Elle a pris sur elle le risque du refus maternel.

II. EFFETS DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT : LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE KOKO

A. Le principe : engagement du porte-fort

Le porte-fort ne promet pas le fait d'autrui (l'acte de ratification imprévisible), mais son fait personnel : garantir que le tiers ratifiera. Si le tiers refuse, le porte-fort viole son propre engagement envers son cocontractant. Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.

B. Les conséquences pour KOKO

1. Impossibilité d'exécution forcée : M. PARLETRO ne peut pas contraindre KOKO à livrer la voiture, car elle n'en est pas propriétaire. Il ne peut pas non plus forcer Mme GOUGOU à vendre, car elle n'était pas partie au contrat.

2. Obligation de réparer le préjudice : En revanche, M. PARLETRO peut intenter une action en responsabilité contractuelle contre KOKO pour obtenir la réparation de son préjudice (article 1147 du Code civil). Ce préjudice peut inclure :

   • Le manque à gagner (la perte de l'affaire).

   • Les frais engagés en vue de l'achat (expertise, déplacements).

   • L’éventuelle plus-value perdue si le véhicule avait une valeur particulière pour lui.

3. Sanction encourue : Le juge condamnera KOKO au paiement de dommages et intérêts dont le montant sera fixé en fonction du préjudice prouvé par M. PARLETRO.

C. La minorité de KOKO

Bien qu'âgée de 17 ans, KOKO est civilement capable pour les actes de la vie courante. Cet acte (une promesse de porte-fort liée à une vente de grande valeur) pourrait être considéré comme un acte grave engageant son patrimoine. Sa minorité pourrait être invoquée pour arguer d'une lésion ou d'un défaut de discernement, mais cette défense est incertaine, car elle a agi de son propre chef en s'engageant fermement.

III. CONSEILS PRATIQUES POUR KOKO

1. Évaluer la solidité de la menace : M. PARLETRO a des fondements juridiques sérieux pour agir contre KOKO, mais pas contre Mme GOUGOU.

2. Tenter une négociation amiable :

   • Présenter des excuses à M. PARLETRO pour le désagrément.

   • Lui proposer le remboursement symbolique de ses éventuels frais engagés, sous forme de transaction, pour éviter un procès.

   • Lui suggérer de recontacter directement Mme GOUGOU pour une éventuelle re-négociation (bien que peu probable).

3. Se préparer à une action en justice : Si M. PARLETRO saisit le tribunal, KOKO devra :

   • Reconnaître les faits mais plaider la bonne foi (volonté de servir sa mère, conviction que la vente se réaliserait).

   • Contester l'étendue du préjudice allégué par M. PARLETRO. Celui-ci devra le prouver concrètement.

   • Souligner sa minorité comme un facteur atténuant.

4. Impliquer Mme GOUGOU : KOKO devrait informer sa mère de la situation. Bien que non légalement obligée, Mme GOUGOU pourrait, par solidarité familiale, accepter de participer à une indemnisation amiable pour protéger sa fille.

Conclusion

La menace de M. PARLETRO est juridiquement fondée. En sa qualité de porte-fort, KOKO s'est personnellement engagée à ce que sa mère ratifie le contrat de vente. Le refus de cette dernière engage la responsabilité contractuelle de KOKO, qui risque une condamnation à payer des dommages et intérêts. La stratégie la plus prudente consiste à tenter une résolution amiable pour limiter l'exposition financière et éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Il est recommandé à KOKO de se faire assister d'un avocat pour toute correspondance avec M. PARLETRO ou en cas de saisine du tribunal.

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