SUJET : LE DEGRE DE LA FAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Depuis l’arrêt blanco en France et l’arrêt société des Centaures routiers en droit ivoirien, la jurisprudence considère que la faute commise par l’Administration n’entraine pas toujours la responsabilité de la puissance publique. Le juge exige souvent la lourde, même si certains faits constitutifs d’une faute simple sont susceptibles d’entrainer la responsabilité de l’Administration (I). Toutefois, cette conception tend à évoluer, étant donné qu’on assiste à un déclin de cette distinction par la reconnaissance de la responsabilité de l’Administration sur la base de la faute simple (II). (2 points)

I/ LA FAUTE LOURDE ET LA FAUTE SIMPLE COMME FONDEMENT DE LA RESPONABILITE ADMINSTRATIVE (10 points)

La distinction de la faute lourde et de la faute simple comme fondement de la responsabilité administrative est faite dans toutes les matières, à l’origine. Mais, cette distinction a souvent cours en matière de services de police et de services hospitaliers.

A/ EN MATIERE POLICIERE

En matière policière, la distinction est faite entre les actes juridiques et les actes matériels.

Les actes juridiques, dits règlementation de police engagent la responsabilité de l’Administration sur la base d’une faute simple. (CE, 13 février.1942, Ville de Dôle).

Pour les actes matériels, dits opération de police, ils engagent la responsabilité de l’Administration sur la base d’une faute lourde (CE, 10 février 1905, Tomaso Greco). (5 points)

B/ EN MATIERE DE SERVICE HOSPITALIERS

Il est fait distinction des actes de soins, d’une part et des actes médicaux chirurgicaux d’autre part.

Les actes de soins (injections, pansements) engagent la responsabilité de l’Administration sur la base d’une faute simple (CE, 8 novembre 1935, Dame Vion).

Par contre les actes médicaux (scanner ou tout acte complexe) ou chirurgicaux entrainent la responsabilité de l’Administration sur la base d’une faute lourde. (CE, 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille). (5 points)

Malgré la distinction entre la faute lourde et la faute simple, l’on assiste à un déclin apparemment irréversible de la notion de faute lourde comme fondement de la responsabilité administrative. 17

II/ VERS LE DECLIN DE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE LOURDE ET LA FAUTE SIMPLE, COMME FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE (8 points)

Désormais, le mauvais fonctionnement du service peut entrainer la responsabilité de l’Administration

De plus, la jurisprudence privilégie désormais la notion de faute simple.

A/ LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE FONDEMENT DE LA RESONSABILITE ADMINISTRATIVE

Sans s’appuyer sur la notion de faute lourde, la jurisprudence considère que le mauvais fonctionnement de service ayant entrainé un dommage peut engager la responsabilité de l’Administration. C’est l’exemple du service hospitalier qui ne dispose d’aucun médicament pour les urgences et qui, de ce fait, a entrainé le décès d’un patient. (CSCA, 25 janvier 1938, Dr Soume Bi Kacou). (4 points)

B/ UNE INTERPRETATION PLUS SIMPLE DE LA NOTION DE FAUTE

De plus en plus, la jurisprudence abandonne la notion de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Administration sur la base de la seule faute simple. Cette évolution, plus prononcée en droit français, s’inscrit dans l’évolution générale du droit de la responsabilité administrative visant à protéger davantage de victime. (4 points)