En Côte d'Ivoire, le casier judiciaire est un document officiel qui retrace les antécédents judiciaires d'une personne. Il existe deux types principaux de casiers judiciaires : le casier judiciaire central et le casier judiciaire national.
Le casier judiciaire central est géré par la Direction des Affaires Civiles et Pénales. Il centralise toutes les informations relatives aux condamnations pénales prononcées sur l'ensemble du territoire national. Ce casier est utilisé principalement par les autorités judiciaires et administratives pour des besoins spécifiques, comme les enquêtes de moralité ou les procédures judiciaires.
Le casier judiciaire national, quant à lui, est une base de données qui regroupe les informations des différents casiers judiciaires locaux. Il permet de consulter rapidement les antécédents judiciaires d'une personne, quel que soit le lieu de la condamnation en Côte d'Ivoire. Ce casier est souvent utilisé pour délivrer des extraits de casier judiciaire (bulletin n°3), qui sont nécessaires pour diverses démarches administratives, comme l'obtention d'un emploi ou d'un visa.
Le casier judiciaire est un relevé de condamnations à l’égard d’un individu. Le casier est établi dans la juridiction du lieu de la condamnation. Cette juridiction a l’obligation de transmettre une copie du casier au casier national. A côté de ce casier, on entend aussi parler du casier judiciaire central.
Que faut-il donc comprendre par casier judiciaire central et casier judicaire national ?
La réponse à cette préoccupation passe d’abord par une approche définitionnelle et ensuite par les convergences et divergences entre ces deux notions.
I - L’APPROCHE DEFINITIONNELLE
A-Le casier judiciaire central
Le casier judiciaire, en Côte d’Ivoire, est constitué de deux fiches initiales :
- De la fiche du casier d’origine qui concerne les condamnés nés en Côte d’Ivoire, peu importe leur nationalité. Cette fiche est conservée par le Greffe du lieu de naissance.
- De la fiche du casier central qui intéresse les condamnés nés hors du territoire de la République ainsi que les condamnés dont on ne retrouve pas l’acte de naissance ou les condamnés ayant une identité douteuse. Cette fiche est conservée à la Chancellerie (Ministère de la Justice).
Le casier judiciaire central est donc constitué de l’ensemble des fiches du casier central. Il est conservé à la Chancellerie.
B-Le casier judiciaire national
Le casier judiciaire national est apparu en 2018 avec la loi n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant code de procédure pénale.
Ladite loi prescrit désormais, une reproduction systématique de la fiche du casier d’origine et le rassemblement de toutes ces copies à la Chancellerie en vue de la centralisation des renseignements sur les personnes nées en Côte d’Ivoire. C’est cette entité de copies de fiches dont la conservation et la gestion est incombe à la chancellerie qui est dénommée Casier judiciaire national. Il est prévu par l’article 757 al2 du code de procédure pénale.
II - LES CONVERGENCES ET DIVERGENCES
Il résulte de ce qui précède que le casier judiciaire central et le casier judiciaire national conjuguent des points communs et des points de divergences.
A - Les convergences
- Les deux casiers sont prévus par un même texte (art 757 du CPP) ;
- Ils partagent le même conservateur (le Ministère de la Justice).
B - Les divergences
- Le casier central est fait de fiches originales et le casier judiciaire national, de copies des fiches du casier d’origine ;
- Le casier central s’adresse à une population différente de celle du casier judiciaire national
- L’objet du casier judiciaire national est de centraliser les renseignements en vue de la facilitation rapide à son accès au contraire du casier central qui accuse une autre définition.
III- Démarches pour Obtenir un Extrait de Casier Judiciaire
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), il faut généralement fournir :
- L'original de l'extrait de naissance
- Une pièce d'identité
- Un formulaire de demande dûment rempli
- Le paiement des frais administratifs (environ 2500 FCFA)
La demande peut être faite en ligne ou directement auprès du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
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Greffe
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