Sujet oral Organisation judiciaire : Les Juges Consulaires

Juge non professionnel qui exerce ses fonctions au sein des Tribunaux de commerce.

I-              Statut

-La chambre de commerce et d’industrie établit périodiquement la liste d’aptitude à la fonction de juge consulaire.

-Le juge consulaire est nommé par arrêté du Garde des sceaux Ministre de la Justice sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie.

-Il doit être Ivoirien, âgé de 30 ans et jouir de ses droits civils et civiques.

-La durée du mandat de juge consulaire est de 03 ans renouvelables.

-Le juge consulaire doit prêter serment avant l’exercice de ses fonctions.

II-             Pouvoirs du juge consulaire.

-Le juge consulaire participe aux délibérations de l’affaire de la chambre dans laquelle il siège.

-Il participe aux audiences du tribunal du commerce.

-Le juge consulaire n’a pas le pouvoir pour présider les audiences et ne peut rédiger les jugements du tribunal de commerce.

-Le juge consulaire donne son avis éclairé dans une affaire.

Loi de 2016 portant organisation et fonctionnement des juridiction de commerce

TITRE IV - JUGES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE

ARTICLE 34

Le premier président, les présidents de chambres et les conseillers de la cour d'appel de commerce ainsi que le Président, les vice-présidents et les juges du tribunal de commerce sont nommés par décret, conformément à la loi portant statut de la magistrature.

Ils sont installés dans leurs fonctions conformément aux dispositions prévues par la loi portant organisation judiciaire.

ARTICLE 35

La chambre de commerce et d’industrie établit périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire et de juge consulaire suppléant, de conseiller consulaire et de conseiller consulaire suppléant, après concertation avec les chambres consulaires et les associations d’opérateurs économiques légalement constituées. Les juges consulaires, les conseillers consulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice, sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie.

ARTICLE 36

Les juges consulaires et les conseillers consulaires de l’un ou de l’autre sexe doivent être de nationalité ivoirienne, âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et civiques. Ils doivent avoir, pendant au moins cinq ans, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l’industrie ou de tout autre secteur d’activité assimilé. Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune condamnation pour crime à une peine d’emprisonnement ferme, pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute ou n’avoir pas fait l’objet de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. Sont déchus de leur mandat les juges consulaires et les conseillers consulaires qui sont frappés de l’une des mesures visées ci-dessus ou qui perdent leurs droits civils et civiques.

ARTICLE 37

Le mandat des juges et conseillers consulaires titulaires et suppléants est de trois ans renouvelables. Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants prêtent, au cours d’une audience solennelle, devant le tribunal de commerce, le serment suivant : « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge ». Les juges consulaires titulaires et suppléants du tribunal de commerce sont installés dans leurs fonctions au cours de la même audience de prestation de serment. Les conseillers consulaires titulaires et leurs suppléants prêtent au cours d’une audience solennelle devant la cour d’appel de commerce, le serment prévu à l’alinéa 2 du présent article, sauf s’ils ont prêté ce serment antérieurement devant le tribunal de commerce en qualité de juge consulaire. Les conseillers consulaires sont installés dans leurs fonctions au cours de la même audience de prestation de serment.

ARTICLE 38

En cas d’empêchement temporaire d’un juge consulaire ou d’un conseiller consulaire, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.

ARTICLE 39

La cessation définitive des fonctions de juge conseiller ou de conseiller consulaire intervient en cas :- de démission ;- d’expiration du mandat ;- d’empêchement absolu ;- de déchéance ;- de décès.

ARTICLE 40  

Les juges consulaires et les conseillers consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret. Les magistrats, les greffiers et les personnels administratifs des juridictions de commerce ont droit à une prime spéciale dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.

Ou encore

Les juges consulaires en Côte d’Ivoire jouent un rôle essentiel dans le système judiciaire, particulièrement dans les juridictions de commerce.

Rôle et Missions des Juges Consulaires

Les juges consulaires sont des magistrats non professionnels issus du monde des affaires. Leur mission principale est de juger les litiges commerciaux en apportant leur expertise et leur expérience pratique. Voici quelques-unes de leurs responsabilités :

1. Jugement des Litiges Commerciaux : Ils sont chargés de trancher les différends entre commerçants, entreprises, et autres acteurs économiques. Cela inclut les conflits relatifs aux contrats commerciaux, aux faillites, et aux pratiques commerciales déloyales.

2. Expertise Pratique : Grâce à leur expérience dans le monde des affaires, les juges consulaires apportent une perspective pratique et réaliste aux décisions judiciaires. Leur connaissance des pratiques commerciales courantes est un atout majeur pour le tribunal.

3. Promotion de la Confiance : En assurant une justice rapide et équitable, les juges consulaires contribuent à renforcer la confiance des acteurs économiques dans le système judiciaire. Cela est crucial pour le développement économique et la stabilité du marché.

Nomination et Conditions d’Éligibilité

Les juges consulaires sont nommés selon un processus rigoureux pour garantir leur compétence et leur intégrité. Voici les principales étapes et conditions :

1. Liste d’Aptitude : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) établit périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juge consulaire. Cette liste est élaborée en concertation avec les chambres consulaires et les associations d’opérateurs économiques.

2. Critères d’Éligibilité : Pour être éligible, un candidat doit être de nationalité ivoirienne, âgé d’au moins 30 ans, et jouir de ses droits civils et civiques. Il doit également avoir exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale pendant au moins cinq ans.

3. Nomination : Les juges consulaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice, sur proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie1.

4. Serment : Avant de prendre leurs fonctions, les juges consulaires prêtent serment lors d’une audience solennelle. Ils s’engagent à remplir leurs fonctions avec impartialité et à respecter le secret des délibérations.

Fonctionnement des Juridictions de Commerce

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan est composé de juges professionnels et de juges consulaires.

1. Composition : Le tribunal de commerce est composé de juges professionnels et de juges consulaires. Les juges professionnels assurent la présidence des audiences, tandis que les juges consulaires apportent leur expertise pratique.

2. Procédures : Les affaires sont jugées en première instance par le tribunal de commerce. Les décisions peuvent être contestées devant la Cour d’Appel de Commerce, où siègent également des conseillers consulaires.

3. Efficacité : Les juridictions de commerce sont conçues pour traiter rapidement les litiges commerciaux, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de l’économie. Elles visent à offrir une justice spécialisée et efficace.

Défis et Perspectives

Les juges consulaires en Côte d’Ivoire font face à plusieurs défis, mais ils jouent un rôle crucial dans le système judiciaire. Voici quelques-uns des défis et des perspectives :

1. Formation Continue : Pour maintenir leur compétence, les juges consulaires bénéficient de programmes de formation continue. Cela leur permet de rester à jour avec les évolutions du droit commercial et des pratiques économiques.

2. Ressources : Les juridictions de commerce nécessitent des ressources adéquates pour fonctionner efficacement. Cela inclut des infrastructures modernes et des moyens financiers suffisants.

3. Lutte contre la Corruption : La transparence et l’intégrité sont essentielles pour la crédibilité des juridictions de commerce. Des mesures strictes sont mises en place pour lutter contre la corruption et garantir l’impartialité des juges.

Conclusion

Les juges consulaires en Côte d’Ivoire jouent un rôle vital dans le règlement des litiges commerciaux. Leur expertise pratique et leur engagement envers la justice contribuent à la stabilité et à la croissance économique du pays. Malgré les défis, ils continuent de travailler pour offrir une justice rapide, équitable et spécialisée.

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Concours Préparés

• ENA (École Nationale d’Administration)

• INFJ (Institut National de Formation Judiciaire)

• Magistrature

• Greffe

• Personnel pénitentiaire

• EPPJEJ (École du Personnel et de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse)

• CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat)

• Institut International des Assurances (IIA)

• Notariat

• Police