Quel est le régime juridique applicable à la libération conditionnelle ?
I- Les Conditions d'octroi de la libération conditionnelle
A- Conditions subjectives
-Conditions tenant au bénéficiaire (art.734 Cpp)
Le condamné qui subit une ou plusieurs peines privatives de liberté doit donner des preuves suffisantes de bonne conduite et doit présenter des gages sérieux de réadaptation, notamment réintégrer une vie sociale normale sans risque de récidive)
Ce dernier doit avoir purgé la moitié de sa peine ; le récidiviste 2/3 de sa peine et le condamné à vie, 15 ans de sa peine.
-Conditions tenant aux personnes habilitées à accorder ladite libération (art.735 Cpp)
Le droit de l'accorder appartient en principe, au ministre de la de la Justice, sur avis du ministre de l'intérieur - Exceptionnellement, elle peut être accordée par le Président de la République même si le condamné n'a pas, selon les cas, purgé la moitié ou les 2/3 ou 15 ans de sa peine.
B- Conditions objectives (facultatives)
Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures
d'assistance et de contrôle destinée à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré (art.736 Cpp)
II- Les effets de la libération conditionnelle
A- En cas de révocation de la décision de mise en liberté conditionnelle
-Cette révocation intervient pour les causes suivantes : nouvelle condamnation pénale, inconduite notoire, infractions aux conditions ou inobservation des mesures prévues (art. 738 al.2) ;
-Après révocation, l'arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le libéré, le ministère public entendu, à sa charge de saisir immédiatement le ministre de la justice ;
-Après révocation, le condamné doit subir tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue (art.738 al.2 et 3)
B- En cas de non révocation de la décision de mise en liberté conditionnelle
La libération devient définitive. Et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle (art.738 al.3)
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