TROIS QUESTIONS SUR LE CHEQUE (DROIT UEMOA)

1- A quelles conditions peut-on faire opposition au paiement du chèque ?

Le tireur ne peut faire opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque. Il doit confirmer immédiatement son opposition par écrit. Les banquiers doivent informer par écrit les titulaires de comptes des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur d'autres causes. Si malgré ces précautions, une opposition est faite pour d'autres causes, elle doit immédiatement être levée, sur la demande du porteur, par une procédure de référé, sans que le juge des référés puisse ordonner la mise sous séquestre du chèque ou des fonds. Cass. Com 17 mai 1988 Il est par ailleurs admis que le banquier qui reçoit une opposition ne peut se faire juge de sa validité et doit refuser le paiement du chèque jusqu'à ce qu'il soit justifié de sa mainlevée. Cass. Com 4 décembre 1978 et 22 janvier 1979 Cass. Com 9 février 1982, 27 octobre 1992

2- Quels sont les effets du défaut de paiement du chèque en temps utile ?

Le chèque qui n'est pas payé à présentation en temps utile, doit être protesté pour que soient accordés les recours contre les endosseurs, le tireur et les autres coobligés. Cette obligation est parfois gênante pour les porteurs qui ne sont pas des commerçants et n'ont pas l'habitude de ces formalités. *Le protêt doit être fait dans le délai de présentation. Si la présentation a été faite le dernier jour du délai, le protêt peut fait le lendemain. *Pour faciliter la contestation de l'émission de chèque sans provision, la loi permet au porteur d'un chèque impayé de demander à la banque tirée une attestation établissant le défaut de paiement total ou partiel. Cet avis de défaut de paiement est remis au tireur du chèque et à chaque endosseur éventuel. Cet avis ne saurait se substituer au protêt qui demeure le seul acte valable pour sauvegarder les recours cambiaires du bénéficiaire. Il est simplement établi pour fournir immédiatement au porteur la preuve de la défaillance du tiré. Le protêt doit être fait par un notaire ou par un huissier. -En cas de régularisation de l'incident, la Banque délivre, sur demande, une attestation de paiement au client. -A défaut de paiement du chèque dans le délai de 30 jours, à compter de la première présentation ou de la constitution de la provision dans le même délai, la Banque adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui lui en fait la demande. La notification en une forme quelconque, ou la signification du certificat de non-paiement au tireur par voie d'huissier, vaut commandement de payer. Le notaire, l'huissier qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de 08 jours, à compter de la notification ou de la signification constate le non-paiement. Le certificat de non-paiement notifié est remis au greffier en chef de la juridiction compétente ou à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat, qui sans autre forme de procédure ni frais, y appose la formule exécutoire. Ce titre exécutoire permet de procéder à toute voie d'exécution, notamment une saisie-attribution.

3- Quel est le délai de prescription dans la présentation du chèque ?

*Les actions en recours contre les endosseurs, le tireur et les autres coobligés se prescrivent six (06) mois, à partir de l'expiration du délai de présentation. *Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six(06) mois, à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il été sanctionné. *L'action du porteur, contre le tiré, se prescrit par un (01) an, à partir de l'expiration du délai de présentation. Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement. Le porteur peut exercer son recours contre le tireur, les endosseurs et les donneurs d'aval. Toutes ces personnes obligées sont tenus solidairement. La production du chèque, accompagnée d'un document établissant la cause contractuelle de l'obligation réglée par le chèque (bon de commande, facture....) permet au porteur de recourir à la procédure d'injonction de payer.