Excellence Académie
2 min de lecture
Sujet oral procédure : Le non-lieu
Le juge d’instruction saisi d’une affaire, instruit à charge ou à décharge. Lors de son instruction, il peut condamner ou peut classer...

Avec le service de formation droit d'Excellence Académie, instruisez-vous juridiquement et préparez vous pour vos examens et concours en droit


