Dans certains cas, une substance mortelle peut être qualifiée de nuisible si elle est administrée sans intention de tuer.

Les juges ont étendu la notion d’administration à des situations où la substance est remise à la victime avec des instructions pour so...

Si un complice pensait participer à un meurtre, mais que l’auteur principal n’a commis que des violences, le complice sera poursuivi pour...