POURPARLERS PRÉCONTRACTUELS. RUPTURE UNILATÉRALE. FAUTE. DOMMAGE /Com. 26 novembre 2003
En conduisant des négociations parallèles, alors que les parties étaient parvenues à un projet d’accord aplanissant la plupart des...
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C’est à bon droit qu’un tribunal d’instance décide que revêt un caractère abusif, et doit être réputée non écrite, la clause figurant sur...