Calo Trebissou6 min de lectureFORMATION EN DROITL'EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES EN DROIT IVOIRIENL’Infans Conceptus Pro Nato Habetur Quoties De Commodies Ejus Agitur
Bléa Alban4 min de lectureFORMATION EN DROITLa fraude dans les conditions de l’action paulienne L’action paulienne ne peut pas affecter les droits d’un créancier hypothécaire de bonne foi.
Bléa Alban2 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMEN« L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit...Lorsqu'un défunt laisse plusieurs héritiers, les biens de la succession sont indivis jusqu'à ce qu'un partage soit effectué.
