Définition de la société de fait = Article 865 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement ...

Les dirigeants de la SA (administrateurs, présidents, directeurs généraux et adjoints) ont la possibilité d’avoir des relations d’affaires..

La société commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCCM.