Est-ce que le recours en excès de pouvoir devant le CE est ouvert contre l’acte de concession alors même qu’aucun texte ne le prévoit ?

Est-ce que, comme le soutient le maire, le requérant doit se voir opposer une fin de non recevoir au motif qu’il ne peut cumuler ...

Question de droit : Est-ce que les circonstances de guerre ont pu dispenser légalement l’administration d’observer les dispositions légales