Le 12 août 1972, au cours d’une opération de contrôle de police destinée à prévenir les actes de banditisme

Les victimes justifient d’un intérêt direct et personnel pour agir, et leurs actions sont recevables, dès lors qu’elles ont subi des dommage

La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts...