Les voies de recours susceptibles d’être exercées contre les décisions rendues par les juridictions de jugement pour mineurs sont énumérées

Trois juridictions interviennent dans la procédure de jugement de la cause concernant le mineur délinquant. Il s’agit du Juge des Enfants...

L’instruction des affaires impliquant des mineurs est marquée par l’intervention du Juge des Enfants (A) et s’il y a lieu, de la Chambre...