La sanction des conditions de formation des actes judiciaires peut prendre deux formes différentes.

L’expertise est la mesure par laquelle la juridiction de jugement ou d’instruction charge une personne qualifiée de procéder à l’examen ...

Le sursis à exécution est une procédure d’urgence destinée à demander au juge de la légalité qu’il ordonne, par dérogation au caractère ...