Quelle est la manière dont déposent les membres du gouvernement et les représentants des puissances étrangères ?

On note que sans aller jusqu’à l’exécution même du contenu de la décision, celle-ci peut servir à procéder à toute mesure conservatoire.

La prescription est un mode ou une cause d’extinction de l’action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l’expiration du délai