Excellence Académie4 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMENLA CHAMBRE D’INSTRUCTION : DEVELOPPEMENT ET QCMLa Chambre agit soit comme juridiction supérieure d’instruction, soit comme juridiction d’appel.
Bléa Alban6 min de lectureFORMATION CONCOURS ET EXAMEN35 QCM SUR LE CONSEIL D’ETAT – EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICELe Conseil d'État jouit de l'autonomie financière. Réponse : Vrai Fondement juridique : Article 140
Bléa Alban5 min de lectureFORMATION EN DROIT39 QUESTIONS SUR LA LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIERLes officiers et agents de police judiciaire spécialisés agissent sous la direction du président du pôle pénal économique et financier.