Excellence Académie4 min de lectureFORMATION EN DROITLE JUGE DES ENFANTS : DEVELOPPEMENT ET QCMLe juge des enfants est désigné par un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, conformément à l’article 802 du code de procédure
Bléa Alban5 min de lectureFORMATION EN DROIT39 QUESTIONS SUR LA LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIERLes officiers et agents de police judiciaire spécialisés agissent sous la direction du président du pôle pénal économique et financier.
Bléa Alban4 min de lectureFORMATION EN DROITLE JUGE DE LA MISE EN ETAT : DEVELOPPEMENT ET QCMEn règle générale, le juge d'audience est également le juge de la mise en état.