QUIZ 1
1- Avant de saisir le tribunal de commerce, une tentative de règlement amiable est facultative.
Faux. Elle est obligatoire. Fondement : Article 5.
2- Chaque chambre de la Cour de Cassation est présidée par deux conseillers.
Faux. Elle est présidée par un président de chambre. Fondement : Article 36.
3- Devant la Cour de Cassation, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Faux. Le ministère d’avocat est obligatoire. Fondement : Article 56.
4- En audience solennelle, la cour d’appel comprend trois magistrats au moins.
Faux. Elle comprend cinq magistrats au moins. Fondement : Article 15.
5- En audience solennelle, la cour d’appel de commerce comprend au moins cinq juges.
Faux. Elle comprend sept juges au moins. Fondement : Article 27.
6- En audience solennelle, le tribunal de commerce est présidé par le juge consulaire le plus ancien.
Faux. Il est présidé par le président du tribunal ou, à défaut, par le vice-président le plus ancien dans le grade le plus élevé. Fondement : Article 16.
7- En audience solennelle, le tribunal de première instance est présidé par le magistrat du siège le plus jeune.
Faux. Il est présidé par le président du tribunal ou, à son défaut, par le vice-président ou le magistrat du siège le plus ancien dans le grade. Fondement : Article 33.
8- L’appel des jugements des tribunaux de commerce est porté devant la cour d’appel de commerce compétente.
Vrai. Fondement : Article 5.
9- L’appel est limité aux décisions rendues contradictoirement.
Faux. Il concerne aussi les décisions rendues par défaut. Fondement : Article 162.
10- L’appel relevé hors délai est recevable si la Cour le juge approprié.
Faux. L’appel hors délai est irrecevable. Fondement : Article 168.
11- L’assemblée générale de la cour d’appel peut statuer sur les décisions du Conseil de l’Ordre des avocats.
Vrai. Fondement : Article 16.
12- L’assemblée générale du tribunal de commerce ne comprend que les juges consulaires.
Faux. Elle comprend tous les membres du tribunal de commerce. Fondement : Article 17.
13- L’assemblée générale du tribunal de première instance ne comprend que les magistrats du siège.
Faux. Elle comprend tous les membres du tribunal, y compris les magistrats des sections détachées. Fondement : Article 34.
14- L’opposition en matière civile doit être formée dans un délai de quinze jours après la décision par défaut.
Vrai. Fondement : Article 154.
15-L’opposition est une voie de recours qui permet de solliciter la rétractation d’une décision rendue après un débat contradictoire.
Vrai. Fondement : Article 153
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