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18 QUESTIONS REPONSES EN ORGANISATION JUDICIAIRE SUR L’ORGANISATION ET LES SESSIONS DUCONSEIL D'ETAT

Dernière mise à jour : 7 sept. 2021

Selon l’article 149 de la constitution ivoirien de 2016 : Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives spécialisées en matière de contentieux administratif. Le Conseil d’Etat connaît en premier et en dernier ressort des recours en annulation des actes des autorités administratives centrales et des organismes ayant une compétence nationale. Il exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut être sollicité par le Président de la République, pour avis, sur toute question de nature administrative.


Ces réponses aux différentes questions sont contenues dans la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.


1- Quel est le siège et le ressort du Conseil d'Etat ivoirien ?


Ressort : Au sens de l’article 4 de la loi, le ressort du Conseil d'Etat s'étend à tout le territoire de la République. Siège : Au sens de l’article 4 de la loi, le siège du Conseil d'Etat est fixé à Abidjan. Le Conseil d'Etat peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l'exigent.


2- Quels sont les attributions contentieuses du Conseil d'Etat ?


Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat sont prévues par l’article 13. Le Conseil d' Etat statue souverainement : -Sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou par les juridictions administratives spécialisées ; -En premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, ou des organismes ayant une compétence nationale ; -En premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif; -Sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence ; -Sur le contentieux des élections des organes des collectivités territoriales et des élections à caractère administratif.

3- Quelles sont les fonctions des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ?


Les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, les Cours administratives d'appel et les juridictions administratives spécialisées peuvent saisir le Conseil d'Etat pour solliciter des avis contentieux lorsqu'il se présente une question de droit nouvelle soulevant une difficulté sérieuse. Les Cours administratives d'appel connaissent des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs et les juridictions administratives spécialisées (Selon l’article 14).

4- Quelles sont les attributions consultatives du Conseil d'Etat ?


-Le Conseil d'Etat émet des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et par les membres du Gouvernement. Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur les difficultés en matière administrative (Art. 15). -Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Il propose, en outre, les modifications qu'il juge nécessaires (Art. 16). -Le Conseil d' Etat peut, de sa propre initiative, faire des études sur des thèmes d'intérêt public et faire des propositions aux pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent indispensables ou conformes à l'intérêt général (Art. 17). -Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridique institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics, et être chargés de toutes missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des organisations internationales dont la Côte d'ivoire fait partie, à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'accord du Président du Conseil d'Etat (Art. 18).


5- Quelle est la composition du Conseil d'Etat ?


Selon l’article 19, le Conseil d'Etat est composé de magistrats et de conseiller en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d'un secrétariat général et d'un greffe. Les membres du siège sont : *Les magistrats du siège : - le Président du Conseil d'Etat ; - les présidents de Section ; - les présidents de Chambre ; - les présidents de Formation ; - les conseillers d'Etat ; - les conseillers référendaires ; - les auditeurs. *Les conseillers en service extraordinaire : -les conseillers d'Etat en service extraordinaire; - les conseillers référendaires en service extraordinaire. Le secrétariat général est composé d'un secrétaire général.

Les membres du greffe sont : - le greffier en chef ; - les greffiers.


6- Quelles sont les sections du Conseil d'Etat et leurs fonctions ?


Selon l’article 36, le Conseil d' Etat est structuré en deux sections : *La section du Contentieux : La section du Contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent des activités juridictionnelles du Conseil d' Etat. La section du Contentieux, dans sa formation ordinaire, comprend plusieurs Chambres. Chaque Chambre comprend au moins trois magistrats. Elle est présidée par un président de Chambre, assisté d'au moins un conseiller d'Etat et d'au moins un conseiller référendaire. En cas d'absence ou d'empêchement du président de Chambre, la Chambre est présidée par le conseiller d'Etat le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le président de la section du Contentieux peut, en accord avec le Président du Conseil d'Etat, présider chacune des Chambres.

*La section consultative : La section consultative est composée d'un président, de deux présidents de Formation, de conseillers d'Etat, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de conseillers référendaires, de conseillers référendaires en service extraordinaire et d'auditeurs.

La Section consultative comprend deux formations. Chaque formation comprend un président, des conseillers d'Etat, des conseillers d'Etat en service extraordinaire, des conseillers référendaires, des conseillers référendaires en service extraordinaire et des auditeurs. Le président de la section consultative peut, en accord avec le Président du Conseil d'Etat, présider chacune des formations. Les deux formations sont les suivantes : -La formation Administration : La formation Administration est chargée de préparer l'avis du Conseil d'Etat sur toute question relevant de la réglementation et du fonctionnement de l'administration publique. -La formation Economie et Finances : La formation Economie et Finances est chargée de préparer l'avis du Conseil d'Etat sur toute question à caractère économique et financier.


7- Quel est le statut du Président du Conseil d'Etat ?


Le Président du Conseil d'Etat est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelables une fois, parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expertise avérées en matière juridique. Le Président du Conseil d'Etat est Président d'institution. Avant d'entrer en fonction, le Président du Conseil d'Etat prête serment devant le Président de la République en ces termes : «Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l'exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation, à titre privé, sur les questions relevant de la compétence du Conseil d'Etat et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».


8- Quelles sont les fonctions du Président du Conseil d'Etat ?


*Le Président du Conseil d'Etat exerce des fonctions administratives et juridictionnelles[1]. Il peut présider chacune des Chambres et Formations du Conseil d' Etat. Le Président du Conseil d'Etat est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de la Section du Contentieux, et, le cas échéant, par le président de la Section consultative.

*Fonction administrative :

-Le Président du Conseil d'Etat est chargé de l'administration et de la discipline du Conseil d'Etat. -Il arrête le règlement intérieur du Conseil d'État après délibération de l'assemblée générale. -Au début de chaque année judiciaire, il répartit, par ordonnance, les présidents de Chambre, les conseillers d'Etat, les conseillers référendaires et les auditeurs du Conseil d'Etat entre les différentes Chambres. -Il répartit également par ordonnance, les présidents de Formation, les conseillers d'Etat, les conseillers d'Etat en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les conseillers référendaires en service extraordinaire et les auditeurs du Conseil d'Etat entre les différentes Formations. -Le Président du Conseil d'Etat assure, sur proposition du greffier en chef du Conseil d'Etat, la répartition des greffiers entre les différentes Chambres.


9- Quel est le statut des conseillers d’Etat ?


*Selon l’article 28, les magistrats du Conseil d'Etat, à l'exception du Président, sont nommés par décret, sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature et sur présentation du ministre de la Justice.

*Ils sont magistrats hors hiérarchie : Selon l’article 22, les conseillers d'Etat sont des magistrats hors hiérarchie. Ils sont désignés parmi : a) les magistrats hors hiérarchie ; b) les magistrats appartenant depuis deux ans au moins au premier groupe du premier grade ; c) les conseillers référendaires comptant au moins deux ans d'ancienneté comme conseiller référendaires du premier groupe ; d) les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique ou administrative et comptant vingt années au moins de pratique professionnelle ; e) les personnalités titulaires d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent et ayant quinze ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité ; f) les professeurs agrégés ou titulaires des facultés de droit ayant deux ans au moins de pratique professionnelle, en cette qualité.

*Désignation des conseillers d’Etat en service extraordinaire (Article 23) : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelables une fois, pour exercer des fonctions consultatives. Ils ne peuvent être affectés à la Section du Contentieux. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils bénéficient durant leur mandat d'une indemnité fixée par décret. Ils n'ont pas la qualité de magistrat. Toutefois, ils sont soumis, durant leur mandat, aux mêmes obligations que les magistrats.

*Désignation des conseillers référendaires : Selon l’article 25, les conseillers référendaires sont choisis parmi les magistrats du premier grade. Ils sont également choisis parmi les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent et ayant au moins six ans de pratique professionnelle, en cette qualité. Ils assistent les conseillers d'Etat dans leurs fonctions et participent à l'élaboration des rapports et décisions avec voix délibérative. Ils participent aux audiences. Les trois quarts au moins des emplois vacants de conseillers référendaires sont réservés aux auditeurs ayant atteint le grade requis. Les conseillers référendaires du premier groupe sont des magistrats du premier grade, premier groupe et ceux du deuxième groupe, des magistrats du premier grade, deuxième groupe.


*Désignation des conseillers référendaires en service extraordinaire : Selon l’article 26, les conseillers référendaires en service extraordinaire sont nommés, pour une durée de quatre ans renouvelables une fois, pour exercer des fonctions consultatives. Ils ne peuvent être affectés à la Section du Contentieux. Ils sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. Ils bénéficient durant leur mandat d'une indemnité fixée par décret. Ils n'ont pas la qualité de magistrat. Toutefois, ils sont soumis, durant leur mandat, aux mêmes obligations que les magistrats.

*Désignation des auditeurs du Conseil d'Etat : Selon l’article 27, les auditeurs du conseil d'Etat sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade. Les auditeurs sont également choisis parmi les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un diplôme équivalent. Ils assistent les conseillers d'Etat dans la préparation des rapports, des décisions et des travaux du Conseil d'Etat.


10-Quel est le statut des présidents de la section consultative et du contentieux ?


Le président de la Section du Contentieux et le président de la Section consultative sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A, choisis parmi les présidents de Chambre et de Formation. Ils sont désignés par ordonnance du Président du Conseil d'Etat en cette qualité. Les présidents de Chambre et de Formation sont des magistrats hors hiérarchie du groupe A.


11- Quels sont le statut et les attributions du secrétaire général du Conseil d'Etat ?


Le conseil d'Etat est doté d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général. *Statut : Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en Conseil des ministres, parmi les magistrats hors hiérarchie, sur proposition du Président du Conseil d'Etat[2]. *Attributions : Le secrétaire général assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services administratifs du Conseil d'Etat. Le secrétaire général peut recevoir du Président délégation de signature en matière de gestion du personnel. Il assiste le Président dans la coordination des travaux et l'organisation des audiences de la Cour. II est chargé notamment de : - la tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par le Conseil d'Etat ; - la publication des arrêts du Conseil d'Etat ; - la préparation, de l'étude et de l'établissement de tous les actes relatifs à la gestion des magistrats et autres personnels nommés au Conseil d'Etat ; - la répartition des greffiers dans les différents services du siège de la Cour de Cassation ; - la direction du Service de Documentation et d'études du Conseil d'Etat ; - la réception des copies des décisions du Conseil d'Etat.

12- Quels sont le statut et les attributions du Conseil d'Etat ?


*Statut : Le greffier en chef du Conseil d'Etat est nommé par décret, sur proposition du ministre de la Justice. Il est choisi parmi les administrateurs des Greffes et Parquets ayant au moins cinq années d'ancienneté dans cette catégorie. Le greffier en chef du Conseil d'Etat est assisté de greffiers[3].

*Fonction et attributions : Selon l’article 47, le greffier en chef assure l'administration du greffe du Conseil d'Etat. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général. Il propose au secrétaire général du Conseil d'Etat, la répartition des greffiers dans les différents services. Il prépare les audiences du Conseil d'Etat. Il veille à l'archivage, à la délivrance des expéditions, certificats et extraits des décisions rendues, assure la réception des consignations et le recouvrement des frais.


13-Quelles sont les différentes formations du Conseil d'Etat ?


Selon l’article 48, le Conseil d'Etat se réunit : - en audience solennelle ; - en assemblée générale ; - en assemblée plénière ; - en Chambre mixte ; - en audience ordinaire.


Les délibérations de toutes les assemblées sont secrètes. Les décisions sont prises à la majorité[4].


14- En quoi consistent les audiences solennelles du Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat se réunit en audience solennelle pour[5] : - son audience de rentrée ; - recevoir le serment des magistrats du Conseil d'Etat ; - procéder à l'installation de ses membres. L'audience solennelle du Conseil d'Etat est composée[6] : -du Président du Conseil d'Etat, Président; - des présidents de Sections, membres ; - d'au moins deux présidents de Chambre, membres ; - d'au moins deux présidents de Formation, membres ; -d'au moins deux conseillers d'Etat membres; -d'au moins deux conseillers référendaires, membres; - d'au moins deux auditeurs, membres. Le Conseil d'Etat est assisté du greffier en chef ou d'un greffier du Conseil d'Etat. L'audience a lieu en présence du Procureur général près le Conseil d'Etat.


15- En quoi consistent les réunions en assemblée générale du Conseil d'Etat ?


Le Conseil d'Etat se réunit en assemblée générale pour adopter ou modifier le règlement intérieur du Conseil d'Etat, débattre de toutes questions intéressant l'organisation et la discipline du Conseil d'Etat, émettre des avis sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article 15 de la présente loi organique. L'assemblée générale comprend l'ensemble des magistrats du Conseil d'Etat et des conseillers en service extraordinaire. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Etat. Elle ne délibère valablement qu'avec les deux tiers au moins des magistrats qui la composent[7].


16- En quoi consistent les réunions en assemblée plénière ?


Selon l’article 53, le Conseil d'Etat se réunit en assemblée plénière lorsqu'une affaire pose une question de principe, notamment lorsqu'il existe des solutions divergentes soit entre les juridictions administratives, soit entre les juridictions administratives et le Conseil d'Etat, et dans les autres cas prévus par la présente loi organique. L'assemblée plénière est présidée par le Président du Conseil d'Etat Elle est composée, outre le Président du Conseil d'Etat, des présidents de Section, des présidents de Chambre et de Formation, d'un conseiller d'Etat et d'un conseiller référendaire de chacune des Chambres. Elle siège en nombre impair. L'assemblée plénière est valablement constituée avec les deux tiers au moins des présidents de Chambre, des conseillers d'Etat et des conseillers référendaires.


17- En quoi consistent les réunions en chambre mixte ?


Selon l’article 54, le Conseil d'Etat se réunit en Chambre mixte pour statuer sur les questions de droit dont il est saisi par l'une des Chambres ou par le Président du Conseil d'Etat. La Chambre mixte est présidée par le Président du Conseil d'Etat. Elle est composée des membres des Chambres. Elle est valablement constituée avec la moitié au moins des membres des Chambres. En cas d'égalité des voix au moment de la délibération, celle du Président est prépondérante.


18-En quoi consistent les réunions en audience ordinaire ?


Le Conseil d'Etat se réunit en audience ordinaire pour juger les affaires dont il est saisi[8]. En audience ordinaire, le Conseil d'Etat comprend au moins trois magistrats. L'audience ordinaire est présidée par un président de Chambre, assisté d'au moins un conseiller d'Etat et d'au moins un conseiller référendaire. En cas d'absence ou d'empêchement du président de Chambre, la Chambre est présidée par le conseiller d'Etat le plus ancien. Le Président du Conseil d'Etat ou le Président de la section du contentieux peut présider chacune des chambres. En audience ordinaire, la Chambre siège et délibère en nombre impair. Le Conseil d'Etat est assisté du greffier en chef et d'un greffier du Conseil d'Etat.

[1] Article 32 [2] Article 45 [3] Article 31 [4] Article 56 [5] Article 50 [6] Article 51 [7] Article 52 [8] Article 55

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