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ARRÊT JAMAR/ CE 7 FEVRIER 1936 (MINI GAJA)

CE 7 Février 1936, Jamart Mots-clés : Pouvoir réglementaire, Pouvoirs propres, Ministres, Théorie des circonstances exceptionnelles, Bon fonctionnement du service Faits : A la suite de divers incidents, le Ministre des pensions avait interdit au Docteur Jamart l’accès des centres de réforme où il devait examiner périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions.

Question de droit : Est-ce que le ministre pouvait légalement prendre une telle mesure, en dehors de toute délégation législative ou réglementaire ?

Motifs : - « Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement del’administration placée sous leur autorité. » C’est labase du pouvoir général des chefs de service, qui est limité par : o les autres dispositions réglementaires ou législatives o les nécessités du service - Toutefois, hors circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent prononcer des interdictions générales d’accès. Portée : les ministres ont un pouvoir réglementaire général pourorganiser la bonnemarche du service. Lié : CE 28 juin 1918, Heyriès (sur les circonstances exceptionnelles)




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