top of page

ARRÊT LAFAGE/ CE 08 MARS 1912 (MINI GAJA)

CE, 8 mars 1912, Lafage Mots-clés : REP, Recevabilité, Exception de recours parallèle Faits : Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s’était vu refuser certains avantages denature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC. Procédure : REP contre la décision de refus du ministre Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP? Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer des décisions illégales pour de simples raisons financières. Sur le fonds : annulation de la décision du ministre, qui refuse indûment l’indemnité contestée au requérant.

Portée : Mitige le principe de subsidiarité du REP.


Posts récents

Voir tout

LA SÉPARATION DES POUVOIRS

I. Introduction -             L’idée d’une séparation des pouvoirs apparaît dès l’Antiquité. Aristote expliquait notamment que « Toutes les Constitutions comportent trois parties (…) quand ces parties

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

La faute demeure, en principe, le fondement essentiel de la responsabilité. Toutefois, la responsabilité de l’administration peut être...

bottom of page