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ARRÊT MAGNIER/ CE 13 JANVIER 1961 (MINI GAJA)

CE 13 janvier 1961, Magnier Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Prérogatives de puissance publique, Service public administratif, Traitements phytosanitaires, Faisceau d’indices

Faits : L’ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en œuvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par elles a fait l’objet d’un litige. Procédure : Saisine du Conseil d'Etat

Question de droit : Est-ce que les actes de ces fédérations sont des actes administratifs ? Si oui, le recouvrement des cotisations obéit aux règles des finances publiques, et rend notamment exigible une majoration de 25% en cas de retard.

Motifs : Les groupements communaux : - font l’objet d’une habilitation législative - gèrent une activité de SP administratif - disposent de prérogatives de puissance publique: imposition spéciale, adhésion obligatoire, pouvoir d’exécution d’office Leurs actes sont des actes administratifs.

Portée : confirmation des arrêts Monpeurt et Bouguen, avec l’ajout de la condition d’exercice d’une prérogative de puissance publique. Apparition de la technique du faisceau d’indice et rejet de la notion de personne mixte.


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