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ARRÊT SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE/ CE 9 MARS 1951 (MINI GAJA)

CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire Mots-clés : Principes généraux du droit, Principe d’égalité, Radiodiffusion française En fait : Deux musiciens affiliés à la Société des concerts du conservatoire avaient participé à un concert de la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service au sein de la société. Celle-ci leur avait donc infligé des sanctions disciplinaires. En rétorsion, la Radiodiffusion française avait refusé de diffuser les concerts de la société. Celle-ci a donc attaqué cette décision parla voie du recours en indemnité.

Question de droit : Est-ce que cette sanction n’excède pas les pouvoirs consentis à l’administration ? Motifs : - « l’administration de la radio-diffusion a usé de ses pouvoirs dans un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public ». Le CE emploie pour la première fois le terme de « principe » pour construire la théorie des PGD etl’applique ici au principe d’égalité. - Ce principe permet quedes situations différentes fassent l’objet d’un traitement différent du moment que ces différences detraitement soient en rapport avec la différence de situation ou qu’elles soient justifiées dans l’intérêt du fonctionnement du service public. Le CE vérifie en outre qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre les deux. En l’espèce, ladiscrimination opérée est étrangère à la finalité du SP. Portée : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité. Lié : - CE, Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier PGD des droits de la défense - CE, Ass. 5 juin 1948 Journal L’Aurore, PGDégalité entre les usagers des services publics


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