AFFAIRES DE MADAME TRA TRA - Cas pratique formation concours CAPA et Magistrature

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Madame TRA TRA est fortement préoccupée. En effet, en janvier 2015, elle a contracté mariage avec Monsieur TRA LOU NORBERT. Seulement depuis le 03 janvier 2016, a été prononcé entre eux, un jugement de séparation de corps. Aujourd'hui, elle entend ne plus se remettre avec son époux qui l'a assigné en divorce. Seulement, elle a eu vent de ce que ce dernier entend ne pas se présenter à l'audience et qu'il veut retarder la décision au maximum. Elle se demande que faire s'il ne se présente pas à cette première audience et comment obtenir enfin du juge, qu'il soit mis définitivement fin à cette union. Ses affaires également rencontrent des difficultés. En effet, elle a acquis un terrain avec un ACD qui lui a été dûment délivré et signé par GNANKAN, chef de terre Ebrié. Le contrat a été verbal et en présence de deux témoins, également chefs de terre (ADJOINT DE GNANKAN) même ville. Elle a mis en valeur ces terres en y plantant du manioc. Au moment de la récolte, Fabrice ELANTCHIN se présente. Il lui brandit un titre de propriété et devant le Tribunal. Ce que lui a confirmé le juge saisit de l'affaire lorsqu'elle s'est rendue au Tribunal. Ne s'étant pas rendu au tribunal, elle s'étonne que la décision ait été rendu contradictoirement.

FABRICE ELANTCHIN lui demande une somme d'un million afin de lui permettre de procéder à sa récolte. En plus de ses questions, elle se demande comment obtenir les sommes qu'elle a versées à GNANKAN et si ses deux adjoints sont solidairement tenus. En outre, elle a payé en janvier 2017, la moitié (5.000.000) de la dette (10.000.000) due par son associé MALHO à Mr NOPITIE. Il a été convenu verbalement que ce paiement entrainerait sa subrogation dans les droits de NOPITIE vis-à-vis de MALHO. Elle a appris que MALHO a eu une entrée d'argent et entend se présenter à lui pour obtenir paiement. Mais avant, elle a rencontré son conseil juridique qui lui a fait savoir que la subrogation n'est pas valable pour n'avoir pas été passé par devant notaire et que dans tous les cas, elle ne saurait obtenir paiement avant NOPITIE qui entend aussi réclamer paiement du reliquat de sa dette. Ce même MALHO, lui devait 6.000.000 dont elle a urgemment besoin.

Elle se demande comment l'assigner en réduisant au maximum les délais de procédure de comparution, surtout que MALHO lui a fait savoir qu'il lui a présenté un autre débiteur (M. KOKOBA) qu'elle a accepté, et qu'ainsi, il est déchargé de sa dette vis-à-vis d'elle.

Elle a encore acquis sur un site internet une statue à 1.300.000 f CFA auprès d'une société située à KORHOGO.

Par ailleurs, elle a laissé sa maison de campagne à sa meilleure amie PROFITO. Il était convenu que celle-ci l'utilise « chaque fois qu'elle aura besoin de changer d'air ». Seulement, depuis un an, PROFITO vit dans la maison qu'elle refuse de quitter au motif qu'il n'y avait pas de terme convenu et qu'elle a toujours besoin de changer d'air. En plus, elle réclame le remboursement de la somme de trois millions qu'elle aurait investi pour rendre la maison habitable.

Sa première fille, TRA TRA GAZOU, a eu aussi des déboires avec son époux. En effet, ce dernier lui a fait signer en 2020 par devant notaire, « un acte d'adoption » de TRA LOU JUNIOR. Il lui a expliqué, qu'il désirait adopter ce jeune homme de 16 ans, de sorte à ce qu'ils en soient les seuls parents. Elle a aujourd'hui des doutes car, non seulement quelqu'un lui a confié que cette forme d'adoption est impossible pour junior, mais surtout qu'en réalité, son époux profitant de son analphabétisme lui a fait signer un acte par lequel elle donnait son consentement pour la reconnaissance d'un enfant qu'il a eu avec la sulfureuse LOLO. Elle saisit alors le juge des tutelles pour voir annuler l'acte qu'elle a passé d'une part et s'interroge quant à la validité de cette éventuelle adoption. Aussi, elle se demande si elle peut encore introduire une demande en divorce car en 2018, elle l'avait fait mais son époux lui avait promis de mettre fin à cette relation qui n'était selon lui « qu'une aventure sans conséquences ».

NB- La résolution de ce cas pratique se fera lors des cours en ligne de formation concours organisés par la structure de formation concours Excellence Académie. Pour toutes personnes intéressées, contactez le 0747439443. Merci.

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