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L'ACTE CONSTITUTIONNEL DU 27 DECEMBRE 1999

*Les raisons : Le régime du Président Henri Konan BEDIE accusé de négation et de répression des droits et libertés et notamment de réprimer l’opposition politique est renversée par les militaires.


*Suspension de la constitution du 3 novembre 1960 : Au moyen d’une proclamation, la junte militaire ayant à sa tête le général Robert GUEI Président du Comité Nationale de Salut Public, Président de la République et Chef d’Etat suspendu la constitution du 03 Novembre 1960 en laquelle ont été introduites des conditions d’éligibilité à la présidence de la République, jugées excursionnistes et confligènes.


*La dissolution des institutions : Les militaires par cette proclamation prononcent la dissolution d’un certain nombre d’institutions constitutionnelle à savoir le Conseil Constitutionnel, L’Assemblée Nationale, le Conseil économique et sociale. La cour suprême ayant subi le même sort fut rétabli quelques jours plus tard après que la ligue ivoirienne des droits de l’Homme eut montré l’incongruité d’une telle mesure.


*L’instauration d’un acte constitutionnel : Le point le plus important pour le constitutionnalisme, c’est que, pour combler le vide ainsi créé, le Général Robert

GUEI a pris un acte dit constitutionnel tenant lieu de constitution. Aux termes de ce texte, le pouvoir politique était tout entier entre les mains du président de

Comité Nationale de Salut Public, le Général GUEI Robert.


*Confusion des pouvoirs : Celui-ci cumulait donc entre ses mains tous les pouvoirs politiques. Il légiférait par voie d’ordonnance. Il exerçait le pouvoir réglementaire par décret en conseil des ministres, par décrets simples et par arrêtés. Détenteur exclusif du pouvoir exécutif, il nommait les membres du gouvernement et mettait fin à leur fonction discrétionnairement.


*La mise en place d’un pouvoir politique : C’est sur cette base que le Général Robert GUEI a formé le 04 Janvier 2000 un gouvernement constitué essentiellement de trois composantes : le Comité Nationale de Salut Public (CNSP), le Rassemblement des Républicains (RDR), et le Front Populaire Ivoirien (FPI).


Provisoire cette situation était appelée à disparaitre pour faire place à un ordre constitutionnel normal d’où l’avènement de la constitution du 1er Août 2000.

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