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L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA COTE D’IVOIRE : LA CONSTITUTION DU 03 NOVEMBRE 1960

Les constitutions ivoiriennes s’entendent, de toutes les normes fondamentales qui ont régi la Côte d'Ivoire avant et après son accession à l’indépendance en 1960. En effet, la première Constitution ivoirienne est adoptée en 1959 (La loi N°59-1 du 26 mars 1959 portant loi constitutionnelle) par l’Assemblée territoriale. Accédé à l’indépendance, le nouvel Etat se dote d’une nouvelle constitution, celle de la première République (Loi n°60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire). Cette dernière résiste au temps jusqu’au coup d’état du 24 septembre 1999 (Une junte militaire renverse le Président en exercice Henry Konan Bédié et s’empare du pouvoir politique). La constitution est suspendue. Un acte constitutionnel (Acte constitutionnel n°01/99/PR du 27 décembre 1999 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics) est adopté pour organiser les pouvoirs publics. D’un point de vue matériel, cette règle s’apparente à une nouvelle constitution puisqu’elle fixe les règles d’exercice du pouvoir. C’est le référendum constituant du 23 juillet 2000 qui permet l’adoption de la constitution de la 2ème République (Loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire). Il a fallu que la Côte d'Ivoire, par le biais du Président Alassane Ouattara, passe à la troisième République par l’élaboration d’une nouvelle constitution en 2016 (Loi n°2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire) à laquelle le peuple s’est prononcé par référendum sur son adoption.



*La constitution du 26 mars 1959 : Avant l’accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, celle-ci s’était dotée d’une constitution, celle du 26 Mars 1959 dans le cadre de la communauté franco-africaine. -Etablissement : Cette constitution qui faisait écho au statut d’Etat membre de la communauté de Côte d’Ivoire a été établie à l’initiative du gouvernement du territoire de la Côte d’Ivoire et cette constitution prenait place au sein de la communauté dans le cadre de la constitution française du 04 Octobre 1958.

-Régime politique : Élaborée donc à l’initiative du gouvernement et adoptée par l’Assemblée législative, la constitution ivoirienne de 1959 avait institué un régime de type parlementaire dans lequel les deux pouvoirs politiques étaient égaux avec cette caractéristique consistant dans l’existence de moyens d’action réciproque : le droit de dissolution de l’assemblée au profit du gouvernement et en contrepartie la possibilité pour l’assemblée de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale c’est-à-dire de renverser le gouvernement.


*Le passage à la constitution du 3 novembre 1960 : Lorsqu’en 1960 la Côte d’Ivoire est devenue un Etat indépendant, la constitution du 26 Mars 1959 ne pouvait plus continuer à régir la Côte d’Ivoire car, faite pour un Etat autonome c’est à dire non encore indépendant, cette constitution ne peut valablement, logiquement, raisonnablement régir le nouveau Etat revêtu de la souveraineté pleine et entière. Il fallait donc doter le nouvel Etat d’une nouvelle constitution. Ce fut l’objet de la constitution du 03 Novembre 1960.

I- La Constitution du 03 Novembre 1960

A- La procédure d’établissement de la constitution

1- L’élaboration

L’élaboration évoque la question de l’écriture ou de la rédaction de la constitution et d’abord la question de l’initiative de la constitution. *Initiative : L’initiative de l’établissement de la constitution ivoirienne du 03 Novembre 1960 a été prise par le premier ministre élevé à la dignité de chef de l’Etat par l’Assemblée législative qui s’est muée en Assemblée Nationale, se faisant, le premier ministre devenu chef d’Etat recourait à la procédure de révision prévue par la constitution du 26 Mars 1959 alors même qu’il ne s’agissait pas de réviser ou modifier la constitution de 1959 mais plutôt de doter la Côte d’Ivoire d’une constitution nouvelle consécutivement à sa mutation. L’idée ayant soutenu l’élaboration de la constitution du 03 Novembre 1960 était d’établir des institutions uniformes pour les Etas membre du Conseil de l’Entente. C’est que, les chefs d’Etat des Etats membre du Conseil de l’Entente s’étaient accordes sur la volonté d’avoir des institutions uniformes ou harmonisées.

*Rédaction : Il fut mis sur pied un comité d’experts présidé par Monsieur P. Grégoire YASSE, alors président de l’Assemblée Législative devenue Assemblée Nationale.

*Approbation du texte : Le texte élaboré par cette commission d’expert fut soumis au bureau politique du PDCI-RDA, parti unique qui l’adopta, conférant ainsi au texte la nature d’avant-projet de loi constitutionnelle puis le texte fut adopté par le gouvernement devenant ainsi un projet de loi constitutionnelle. Le texte ainsi conçu et élaboré demandait à être adopté.

2- L’Adoption

*Intervention de l’Assemblée nationale : Le texte fut soumis en dernière instance à l’Assemblée Nationale qui pour la circonstance s’est muée en Assemblée Constituante. *Promulgation : Adopté à l’unanimité des membres de l’Assemblée, le texte fut promulgué comme constitution de l’Etat de Côte d’Ivoire à la date du 03 Novembre 1960.

B- Les problèmes et vices procéduraux de l’établissement de la constitution :

La procédure suivie pour l’établissement de la constitution du 03 Novembre 1960 pose des problèmes politiques d’une gravité certaine.

1- Le recours à la procédure de révision de la constitution de 1959

Il ne s’agissait pas en l’espèce de modifier la constitution de 1959. Il s’agissait plutôt de doter le nouvel Etat d’une constitution nouvelle.

2- L’exclusion du peuple

Le pouvoir politique appartenant au peuple ainsi qu’il résulte de la proclamation de la République de Côte d’Ivoire depuis 1958, le peuple souverain aurait dû intervenir soit en confiant à une assemblée élue le soin d’élaborer et d’adopter la nouvelle constitution après l’élaboration de celle-ci par une assemblée, une commission ou un comité d’experts désigné par le peuple. Il suit de là que le peuple a été ignoré alors que le pouvoir politique est le tien. C’est dire que la procédure suivie pour l’établissement de la constitution ivoirienne du 03 Novembre 1960 était viciée.

C- Le régime instauré par la constitution du 3 novembre 1960 :

1- Un régime présidentiel dans la forme :

Le régime politique qu’elle avait institué était le régime présidentiel : le Président de la République était le détenteur exclusif du pouvoir exécutif et l’Assemblée Nationale avait le pouvoir législatif. Il est vrai que le Président de la République ne pouvait pas dissoudre l’Assemblée Nationale compte tenue de la nature du régime politique. Il est tout aussi vrai que l’Assemblée Nationale ne pouvait pas non plus renverser le gouvernement, ce qui donne apparemment le sentiment d’un équilibre entre les deux pouvoirs politique.


2- Un régime présidentialiste dans le fond

Mais, à la vérité cet équilibre n’était qu’apparent car au moyen du parti unique le Président de la République contrôlait l’Assemblée Nationale et régentait la vie politique tout entière. Ainsi le régime présidentiel voulu s’est mué en un régime présidentialiste c’est-à-dire en un régime consacrant selon l’expression du professeur Jean GICQUEL la magnificence du chef de l’Etat et l’insignifiance du parlement.


La vie politique sera ainsi régit par cette constitution jusqu’à l’avènement du Président Henri Konan BEDIE qui succède au Président Félix Houphouët BOIGNY à la suite du décès de celui-ci. Six ans plus tard, la constitution de 1960 est emportée par un coup d’Etat qui provoque l’édiction d’un acte ayant la prévention de régir la Côte d’Ivoire en tant que constitution.

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