LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS SELON LE LEGISLATEUR IVOIRIEN

CONCOURS DIRECT CYCLE SUPÉRIEUR MAGISTRATURE ÉPREUVE DE : DROIT PENAL / PROCEDURE PENALE SUJET : Les infractions contre les biens selon le législateur ivoirien.

PROPOSITION DE CORRIGE Présentation générale (02 points) : Le candidat met un chapeau avant d’aborder chaque partie ; Le candidat écrit avec clarté, sans faute d’orthographe et de grammaire ; La copie de composition est propre et sans rature ni surcharge. Introduction (02 points) Définition de l‘infraction Selon le législateur ivoirien, l’infraction est tout fait, action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public ou la paix sociale en portant ou non atteinte au droit des personnes et qui comme telle, est légalement sanctionnée. Ainsi l’infraction, qui pour sa constitution requiert l’existence d’un élément matériel, moral, et légal, peut être classée, selon sa gravité, en crime, délit ou contravention. v Est qualifiée de crime, toute infraction passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à 10 ans v Est qualifiée de délit, toute infraction passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 10 ans v Est qualifiée de contravention, toute infraction passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois. Par de-là cette classification, les infractions peuvent porter atteinte aux personnes et/ou à leurs biens. Aussi serions-nous en droit de nous demander, dans le cadre de l’examen du sujet à nous soumis, quelles sont les infractions contre les biens, selon le législateur ivoirien ? La réponse à cette question nous conduira à examiner les infractions contre les biens de droit commun telles que prévues par le code de pénal (I) et celles, spécifiques, ressortant des lois pénales spéciales (II).

I/ LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE LES BIENS, SELON LE CODE PENAL (Au total 11 points) Aux termes des nouvelles dispositions du code pénal, les infractions contre les biens s’articulent autour de deux (02) axes principaux : l’atteinte à la fortune d’autrui (A) et les dégradations, destructions et dommages causés auxdits biens (B)

A/L’ATTEINTE A LA FORTUNE D’AUTRUI (Au total 09 points) Selon que la remise de la chose, objet de l’infraction, est volontaire ou non ou qu’elle a été obtenue à l’appui de moyens frauduleux ou non, nous serons en présence, de vols, de détournements ou d’une appropriation par des moyens frauduleux ou par la violence, tel qu’il ressort de la lecture des articles 457 à 484 du nouveau code pénal ;

1/ LES VOLS (articles 457 à 466 du code pénal) (03 points) Définir quelques infractions concernées et leur régime juridique en précisant notamment si la tentative est punissable ou non, sans omettre de relever les circonstances qui les aggravent ; a) Le vol (simple et aggravé) c) La filouterie de boissons, d’aliments ou de transport d) Raccordement frauduleux d’énergie ;

2/ LES DETOURNEMENTS (articles 467 à 470 du code pénal) (02 points) Définir quelques infractions concernées et leur régime juridique en précisant notamment si la tentative est punissable ou non, sans omettre de relever les circonstances qui les aggravent ; a)L’abus de confiance b) Le détournement ou destruction d’objet saisi, nanti, ou emprunté ;

3/ RECEL D’OBJETS (01 point) Cette partie est liée aux précédentes

4/ APPROPRIATION DE LA CHOSE D’AUTRUI PAR DES MOYENS FRAUDULEUX OU PAR DES VIOLENCES (articles 471 à 483 du code pénal) (03 points) Définir quelques exemples d’infraction sur l’appropriation de la chose d’autrui par des moyens frauduleux ou par la violence, leur régime juridique en précisant notamment si la tentative est punissable ou non, sans omettre de relever les circonstances qui les aggravent ; a) L’escroquerie ; b) L’extorsion de fonds ; c) Les faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; d) Le cas du débiteur de mauvaise foi.

B/ LES DEGRADATIONS ET DESTRUCTIONS (Au total 02 points) Définir les infractions concernées et leur régime juridique en précisant notamment si la tentative est punissable, sans omettre de relever les circonstances qui les aggravent ; Ces dégradations, destructions ou dommages peuvent concerner les choses mais également les animaux domestiques ; 1/ La dégradation et la destruction volontaire d’objets (articles 485 à 490 et 493 du code pénal) (01 point) a) destruction volontaire de biens d’autrui ; b) Les dégradations par incendie ou substance explosive ; c) Les dévastation de récoltes sur pied et des plants faits de main d’homme.

2/Atteinte aux animaux domestiques (01 point)

II/ LES INFRACTIONS SPECIFIQUES CONTRE LES BIENS SELON DES TEXTES SPECIAUX (Au total 05 points) A/ L’USURE (loi n°2014-810 DU 16 DECEMBRE 2014 PORTANT DEFINITION ET REPRESSION DE L’USURE) (01 point) 1/ Définition de l’usure B/ LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (LOI n°2016-992 DU 14 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME) (01 point) 1/ L’incrimination du blanchiment de capitaux (article 7 de la loi susvisée)

C/ INCRIMINATION ET SANCTION DE LA CORRUPTION (ordonnance n°2018 DU 17 JANVIER 2018) (02 points) 1/ Quelques exemples d’actes de corruption a)Corruption d’agents publics nationaux b) Le trafic d’influence c) L’abus de fonction d) les détournements et la soustraction de deniers publics

2/ Les infractions assimilées a) Conflit d’intérêt b) Refus de déclaration ou fausse déclaration de patrimoine ou divulgation d’information c) Enrichissement illicite d) Cadeaux e) Financement illégal des partis politiques et des campagnes électoral f) Harcèlement moral g) Recel

D/ CYBERCRIMINALITE (01 point)

CONSIGNES DE CORRECTION v Pour la notation le point est totalement attribué si • Le Problème est bien posé • La Démarche juridique bien suivie : Texte (Pas obligatoire de préciser les références du texte ou l’article dont les dispositions sont appliquées) et application au cas d’espèce. • La solution bien dégagée v Le cas où le candidat n’a pas évoqué les infractions prévues par les textes spécifiques il sera noté sur 13/20 (en incluant les points de la présentation cela reviendra à 15/20)